Lex Mercatoria

c’est un droit qui vient en parallèle, en concurrence. Il est souvent désigné par le terme « lex mercatoria » (loi marchande). Cette ancienne lex mercatoria s’est développée à l’époque où le commerce s’est développé en Europe, donc pendant les croisades. Les commerçants avaient développé des coutumes applicables à leurs contrats, car il n’existait aucune loi, aucun Etat. On parle d’une nouvelle « lex mercatoria » au 20° siècle puisque le phénomène de droit transnational a été repéré par Berthold Goldman

coutume internationale de DIP, ou lex mercatoria (la loi des marchands). • lex mercatoria : usages ou coutumes du commerce international Les droits étatiques sont inadaptés pour fournir des solutions aux problèmes du commerce international (en retard ou impuissante). Depuis le M-A les opérateurs du commerce international ont été amenés à développer leur propre corps de règles : les usages et pratiques du commerce international. • Origines de la lex mercatoria Tout d’abord une création

un droit national déterminé. 1.2° Les autres textes a) Les conventions de La Haye de 1955 et 1986 Depuis la convention de Vienne, ces deux conventions sont dépassées. La France n’en avait ratifiée aucun des deux. b) La lex mercatoria Parmi les codifications des usages des commerçants nous avons les Incoterms, les règles uniformes des moyens de paiement. c) Les conventions techniques - sur le Transport international. - sur les effets de commerce (Genève

avoir pour effet de limiter le choix de la J° pour une partie faible • les questions de forme - souple : par écrit, mm électronique OU verbalement - conformément aux habitudes des parties / aux usages du commerce international (lex mercatoria) / ou condition générale du contrat 2) la prorogation de compétence tacite On considérera que le T devient compétent, peu importe le domicile des parties. SAUF si elle met en échec une règle de compétence exclusive. B) le conflit

Egalement la chambre des commerces internationales, The international Law association. On les désigne sous le nom de lex mercatoria. Exemple : dans le domaine de reseaux de franchise qui se developpent a l’étranger, la chambre des commerces internationales a élaboré un modèle de contrat pour cette expansion internationale. Dans ce contrat la plupart des règles relève de la lex mercatoria. Les parties peuvent ou non s’y soumettre. Un autre usage International Commercial TErms, edicte par la chambre de

anciennes sans préavis suffisant par rapport aux usages du commerce. (grande distribution et ses fournisseurs)). Usages commerciaux internationaux : correspond à la loi qui est applicable aux opérateurs du commerce international : ils sont appelés LEX MERCATORIA (la loi des marchés), ce sont des règles de référence élaborées sur la base de pratiques contractuelles des opérateurs II - La valeur juridique des usages Différence usage et coutume : n’ont pas la même valeur juridique. Certains usages tiennent

lettre de change va donc se développer et des familles entières vont faire fortune en s’affranchissant de l’interdiction du prêt à intérêt. La lettre de change est non seulement un instrument de paiement mais également de crédit. Se développe la lex mercatoria (la loi des marchands) : les usages, les règles que les marchands de différents pays adoptent comme convenant à leur activité et que l’on va respecter au fil du temps. Il n’y a pas que le commerce international qui se développe mais il y a aussi

phénomène de mondialisation des échanges des produits mais aussi des droits qui est favorisé par les nouvelles technologies. Et on a aussi un phénomène de mise en concurrence des législations. Quand on négocie un contrat international la règle c’est la lex contractus : quand un américain conclu un contrat avec un fr alors les parties peuvent choisir la règle applicable au contrat. Et on va choisir le mieux. Le droit fr aujourd’hui n’as pas vraiment bonne presse : les rapports doing buisness de la Banque

des usage ds cert prof° L’autorité des usages Ne peu deroger a la loi sauf caract suppletif de la loi : usage prime Les usages internatx Domaine bancaire= credoc Domaine du transp maritime= incoterms Lex mercatoria Section3 la jp Les TC Org° Le siege Pp : 1/ arrondisst sinon TGI Composition Magistrat Greffier Aux de jstc Avocat, huissier Designation des jg Jg elu à double degré : corp elect

siège de l’arbitrage. La langue de l’arbitrage est décidée par les parties (ou par les arbitres si les parties ne l’ont pas fait). Ce sont les parties qui décident toujours. Elles peuvent choisir la loi d’un état, une convention internationale, la lex mercatoria (=loi des marchands, qui sont les principes généraux du commerce international). En l’absence de choix par les parties, ce sont les arbitres qui décident. IV. L’amiable composition L’amiable composition autorise l’arbitre à ne pas s’en