Lex Mercatoria

a voulu permettre aux parties et aux arbitres de recourir à des “règles extralégales” : notamment, aux principes généraux de droit, aux recueils et conditions de toute nature ainsi qu’aux usages du commerce international codifiés ou non : “lex Mercatoria” (V. Décret législatif Algérien n° 93-09 du 25 Avril 1993 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 64-15 du 8 juin 1964 portant code de procédure civile, JORADP n° 27 du 27 Avril 1993) (48). La volonté des parties n’est, cependant, pas souveraine

monétaire et du commerce des Indes Orientales étaient pleinement d'accord sur ce point. Gérard Malynes affirmait, en s'appuyant sur une argumentation minutieuse, que « l'abondance de la monnaie s'oppose au caractère usuraire des prix et des taux » (Lex Mercatoria et Maintenance of Free Trade, 1622). Son truculent et peu scrupuleux adversaire, Edouard Misselden, répondait que « Le remède à l'usure pouvait résider dans l'abondance de monnaie » (Free Trade or the Meanes to make Trade Florish, 1622). Parmi

chambre de commerce internationale.) ces incoterms définissent des règles en matière de contrat d’obligation dans les ventes internationales (ex : obligation de transport, de livraison de biens. Parfois aussi, on retrouve l’expression suivante : la lex mercatoria on fait référence à l’ensemble des usages qui ont été édictées par les opérateurs éco, qui s’appliqueraient avec force de loi aux contrats internationaux. En réalité, cette expression est impropre car on ne peut pas dire qu’elles ont force de

supérieure de journalisme de Lille): http://www.esj-lille.fr/ Etext Archives (The): http://www.etext.org/ Ethnologue: Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp ETSI (European Telecommunications Standards Institute): http://www.etsi.org/ EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm EuroDicAutom: http://europa.eu.int/eurodicautom/ Europa: http://europa.eu/index_fr.htm European Library (The): http://www.theeuropeanlibrary.org/ European Minority Languages (SMO): http://www.smo.uhi.ac.uk/saoghal/mion-chanain/en/

droit du commerce international : droit assez pragmatique, fait appel à des principes d'UNIDROIT. Droit auquel se référent souvent les tribunaux arbitraux, fait une grande place aux usages du commerce international. Droit appellé souvent la lex mercatoria. C'est une source du droit des contrats. La pratique est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a

consuls lorsqu'il s'agit d'un usage étranger. À côté des usages locaux, la pratique commerciale internationale a unifié en les codifiant, les usages applicables à certaines branches du droit commercial. Cette codification a abouti à la création du Lex Mercatoria : Loi des marchands. Et c'est ainsi, qu'on a vu apparaître des contrats type, des modèles de contrats ou des règlements établis sur la base des usages dominants dans une matière déterminée. Ces règles sont adoptées volontairement par les parties

du transport maritime, mais aussi par la mise au point d'instruments juridiques, l'amélioration de l'organisation des entreprises et de nouvelles techniques financières. Le droit commercial international d'aujourd'hui a eu pour précurseurs la lex mercatoria, la jus mercatorum et la Law Merchant. Le transport maritime a été réglementé par des textes comme le Rôle d'Oléron et le Consolado del Mar. Ces lois et règlements ont été appliqués par divers tribunaux comme les tribunaux du commerce des grands

règles de droit. D’abord, du droit spontané, informel, qui n’est pas directement créé par l’État ou l’autorité publique. Certains juristes, un peu philosophes, ont voulu réduire le droit commercial au M.A., à cette seule constatation. C’est la lex mercatoria. Mais il y a aussi eu du droit autoritaire, créé par l’État. La manière dont elles interagissent est intéressante. a. La manière avec laquelle les lieux de commerce étaient appréhendés par le droit La règlementation des foires et des marchés

lorsqu'il s'agit d'un usage étranger. À côté des usages locaux, la pratique commerciale internationale a unifié en les codifiant, les usages applicables à certaines branches du droit commercial. Cette codification a abouti à la création du Lex Mercatoria : loi des marchands. Et c'est ainsi, qu'on a vu apparaître des contrats type, des modèles de contrats ou des règlements établis sur la base des usages dominants dans une matière déterminée. Ces règles sont adoptées volontairement par les parties

international Les textes communautaires Créer un espace économique, social, juridique harmonisé qui formera la toile de fond des opérations intracommunautaires La lex mercatoria Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et régulièrement révisés pour une meilleure adaptation à la réalité. La lex mercatoria est le droit des marchands Règles usances uniformes concernant les crédits documentaires. RUGD RUU500 sur les garanties internationales RISP 98 sur les lettres de crédit