Liaisons Dangereuses Lettre Lxxi

concordat et de sursis de paiement. Compétence Le tribunal de commerce dispose d’une compétence générale pour trancher les contestations suivantes: — celles entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi; — et celles relatives aux lettres de change et aux billets à ordre (21). Rappelons que cette juridiction n’est compétente que si le juge de paix ne l’est pas lui-même (c’est-à-dire si le montant du litige dépasse 1 860 euros). Le tribunal de commerce dispose également d’une compétence