Liberté d'accès aux documents administratifs

professionnelles, éventuellement par le biais d'une instance disciplinaire et de représenter la profession vis-à-vis des pouvoirs publics. Ils ont plusieurs rôles : - Rôle moral  respect et établissement du code de déontologie. - Rôle administratif  pouvoir réglementaire avec prise de décision. - Rôle consultatif  avis sollicité, rôle d’entraide entre les membres de l’ordre professionnel. - Rôle juridictionnel  jugé par leurs pairs. En cas de manquement qui régissent au code professionnel

B) Le principe de légalité est garanti par l’autocontrôle administratif et par un contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité

Dissertation : Dans quelle mesure le droit administratif est-il le droit de l’administré ? Droit administratif et administré ; deux notions à la fois difficile et facile à les concilier! Notre système juridique à des règles spéciales concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration. C’est différent du droit public. Il découle de la construction juridique et politique du système étatique français. Le droit administratif est une branche du droit public, c’est l’ensemble des

peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents administratifs et portant création de la CADA, complétée, depuis, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel ; • La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette 1ère génération de textes s’inscrit ainsi dans une démarche générale

année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été

administrative n’est que faiblement appliquée, que ce soit à cause des agents publics ou même par abandon des administrés. Nonobstant, il serait faux de croire, un peu hâtivement, que l’accès aux informations ne consiste qu’en la transmission de documents personnels et que de fait l’Administration ne respecte pas la transparence. Cette exigence prend également la forme de l’accès au droit car ce dernier doit être, et est réputé, connus de tous « nemo legem ignorare censetur » (nul n’est censé ignorer

s’opposent aux contraintes structurelles et conjoncturelles (évolution de la société/exclusions, les politiques sanitaires et sociales, les publics nomades…) L’existence d’un code de déontologie professionnelle doit permettre de garantir un espace de liberté d’action dans le respect de principes éthiques fondateurs. C’est parce qu’on a une éthique professionnelle que l’on respecte le code de déontologie professionnelle (= l’ensemble des règles morales et juridiques, des devoirs et des obligations que

LE REGIME DES FONCTIONNAIRES La fonction publique se divise en trois branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent

instruction, les documents demandés permettant d'éclaircir l'affaire concernant les motifs de refus de l'administration, ne lui avait pas été communiquer. Dés lors le Conseil d'Etat retenu que le motif allégué par les auteurs des pourvois devait être regardé comme établi et qu'ainsi les décisions du secrétaire d'Etat reposaient bien sur un motif entaché d'erreur de droit. Le raisonnement suivra deux axes de développement; d'une part , l''affirmation du pricipe d'égalité d'accés aux concours de la

puis, dans un second temps, nous verrons les limites de ce concept. I – L’apport des lois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs… Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro 78-753. Son 1er article stipule que « tous dossiers, rapports, études, procès-verbaux (…) circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation