Liberté de circulation

activité professionnelle A) Principes 1) La liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi (document 1 et 2 page 6) Rappel : L’obligation de moyen est le fait de tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat qui lui ne sera pas certains. L’obligation de résultat est l’obtention d’un résultat certains. L’accès à l’emploi est une obligation de moyen. Liberté d’entreprendre : (c’est plutôt coté entrepreneur), elle consiste en une liberté d’action économique (par exemple : le droit de se

une participation à l'autorité publique (exemple: magistrat). La liberté dans l'Union européenne 1. Identifiez les différentes composantes des libertés de circulation et d'établissement. La liberté de circulation implique l'abolition de toutes discriminations fondées sur la nationalité et le droit de répondre à des offres d'emploi, de se déplacer, de séjourner et de demeurer sur le territoire d'un Etat membre. La liberté d'établissement comporte l'accès et l'exercice d'activités non salariées

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision

il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même contenue dans le traité sur la CE art 14 §2«  le marché intérieur comprends un espace sans frontière intérieur dans lequel la libre circulation es marchandises des personnes des services et des capitaux est assurée suivant les dispositions du présent traité ». Cet article

droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais pour protéger l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), le droit a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. A. Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise a. Au niveau international La liberté des échanges prônée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont le but est

l'Etat membre concerné. Ainsi, il conviendra d’étudier la consécration de la liberté d’établissement (I) puis la restriction par la fraude de l’exercice de cette liberté d’établissement (II). I- la consécration de la liberté d’établissement Cette liberté d’établissement s’applique à la constitution des sociétés (A) leur permettant de choisir la législation la moins contraignante (B). A- l’application de la liberté d’établissement à la constitution des sociétés L’administration danoise

avec ce principe et estime que ces règles sont discriminatoires dans le sens ou elles l’empêchent d’exercer son droit de libre circulation dans l’union européenne. En effet, conformément à l’article 45 du TFUE les personnes physiques peuvent circuler librement sur le territoire de la communauté européenne pour des raisons professionnelles. Il s’agit du principe de liberté des personnes physiques auquel on ne peut porter atteinte que ce soit pour des raisons directes, indirectes ou même non discriminatoire

c’est la liberté qui opprime et la loi affranchie. » (Henri D. Lacordaire 1802-1861) 1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise… 1) Les libertés reconnues au niveau national Le droit reconnait aux entreprises : - des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce

cadre juridique des échanges | |Axe(s) de réflexion : Les libertés économiques et le droit de propriété | |Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des services dans | |le cadre de l’Union européenne

|des libertés économiques aux entreprises (liberté | | | | | |d’entreprendre ; liberté de circulation des marchandises, | | | | | |des personnes et des capitaux ; liberté du commerce