Liberté Contractuelle Concurrence

question a déjà été vendue. Franck peut-il agir pour se prévaloir de la ferme qu’il désire ? La négociation répond à deux idées essentielles : maintenir la bonne foi, ainsi que la liberté contractuelle. Ainsi, chaque personne serait libre de rompre les pourparlers. Conformément à ce principe de liberté contractuelle, Toni était libre de rompre la négociation avec Franck. Cependant, la jurisprudence prévoit qu’en cas de pourparlers avancés, si l’offrant rompt abusivement lesdits pourparlers en

d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat .En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre. L’acceptation n’a d’efficacité qu’à l’égard des clauses du contrat dont le destinataire de l’offre

un déséquilibre et peut même s'avérer dangereuse pour la sécurité contractuelle. II- La cause de l'obligation: un instrument de lutte contre les contrats dépourvus de tout intérêt concret Outre la notion classique attribuée à la cause, celle-ci apparaît en l'espèce comme un réel instrument du juge afin de contrôler le bon équilibre du contrat (A) mais cette approche peut sembler dangereuse quand à la sécurité contractuelle (B). A- La cause : un instrument du juge de contrôle de l'équilibre

est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, créant des obligations entre ces personnes. d) La liberté contractuelle Le principe de la liberté contractuelle comporte trois aspects : Liberté de contracter ou non Liberté de choisir son cocontractant Liberté de définir le contenu du contrat Il existe cependant des exceptions au principe de la liberté contractuelle : Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Contrat imposé par la loi (contrat d’assurance pour une voiture)

deux ou plusieurs personnes. En principe chacun est libre de contracter et de déterminer librement le contenu des engagements en respectant la loi et l’ordre public. Les différents thèmes du contrat : La formation du contrat La liberté contractuelle La validité des contrats PROBLEMATIQUE : Quels sont les différents types de contrats ? Quels sont les différents contractants ? I – LA FORMATION DU CONTRAT Il existe différents types de contrats qui sont : Les

"laisser-faire" "laisser passer" Adam Smith Cette liberté à donc 3 conséquences: - liberté contractuelle - consensualisme - force obligatoire des contrats Le PRINCIPE: la liberté contractuelle: elle se manifeste de 3 manières: - liberté de contracter ou non - liberté de choisir son cocontractant - liberté de déterminer le contenu En pratique cette liberté contractuelle et limitée *Il n y a pas forcément de liberté de contracter ou non: exemple des assurance

ce principe. A) son contenu : Le principe d autonomie veut dire que les partis sont libre de consentir et de se soumettre aux volontés qu'elles veulent. Ce principe s'explique par l histoire et la politique de 1804 : repose sur le postulat de la liberté naturelle de l’homme . Idée que chacun est à l égal de l autre, et que chacun est capable de décider seul de ce qui est bon pour lui. Il n y'a plus de corporation au travail par ex, on est libre de pvr travailler ds nimporte quel domaine qu'on souhaite

que les deux parties soient liées. Progressivement ce formalisme contractuel a été remplacé par le principe de consensualisme. Le consensualisme fut fortement influencé par l’église catholique qui affirme dans son droit canon qu’une simple promesse informelle serait contraignante (notion de « pacta sunt servanda », en français : les conventions doivent être respectées). Les contractants disposaient donc d’une plus grande liberté pour pouvoir déclarer leur volonté que ce soit par voie orale, écrite

mis en place pour sanctionner un partenaire commercial qui subitement va mettre un terme aux relations contractuelles commerciales qu'il a avec son partenaire. Cette situation est régit par le code de commerce. Un décrêt de 2008 accorde à la cour d'appel de Paris l'exclusivité pour juger de ces litiges. Jurisprudence antérieure: Arrêt “société maréchaux” de 2007 Les prérogatives contractuelles peuvent faire un contrôle devant le juge. Ce sont les modalités de la rupture qui sont sanctionnées et

précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations