Liberté De Circulation Des Marchandises

régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et commerciales  (Article 34). - De même l’article 34 dit que la Loi doit fixer les règles concernant mes garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (libertés du commerce et de l’industrie). Le règlement : Tout ce qui n’est pas du domaine de la Loi est du domaine du Règlement (les décrets et les ordonnances). Les règlements sont créent par le gouvernement et non pas par le Parlement (Lois)

européens. Adopter par 16 pays sur les 27. Cette monnaie unique à pour but de lutter contre la suprématie mondiale du dollar et de permettre une diminution des prix. - création marche unique : libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux = 4 libertés eco fondamentales. - les entreprises européennes peuvent bénéficier des avantages de ce grand marche sans frontières de près de 500 millions d'habitants Transition : comme il a été signalé au

économique présente plusieurs variantes. On distingue ainsi la zone de libre échange de l’union douanière ou encore de l’union économique et monétaire. L’union douanière traduit une volonté d’intégration commerciale. Elle repose sur la libre circulation des marchandises entre les pays membres et l’instauration d’un tarif douanier commun. La zone de libre échange suppose la suppression des droits de douane et des impositions équivalentes frappant les échanges commerciaux. 6 Mais chaque participant

création de la Communauté économique européenne (CEE), union douanière qui établit un tarif douanier commun et une politique commerciale commune envers les états tiers. 1979 création du Système monétaire européen 1990 conventions de Shengen : libre circulation des persnnes.. 1992 Traité de Maasstricht==> création de l'UEM 1997 Traité d'Amsterdam==> création du Pacte de stabilité et de croissance 1999 l'euro devient la monnaie officielle de l'UE 2009 Traité de Lisbonne ==> réforme institutionnelle

Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé. Une liste de « pays d’origine sûrs » est établie. Un pays d’origine sûr est défini comme un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ». Les demandes d’asile émanant de ressortissants de ces pays seraient traitées de manière accélérée, avec un délai de recours réduit à un mois en cas de rejet de la demande. Le refus d’un titre de séjour pourra

communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur Section 1: Le Marché intérieur, étape déterminante de l'intégration fonctionnelle L'intégration

sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation. C’est une Loi résolument tournée vers l’avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d’éducation et de coercition. Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion

 1. Les libertés économiques 1.1 La liberté du commerce et de l’industrie Les libertés économiques regroupent notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci donne aux personnes qui souhaitent l’exercer, sauf exceptions, la liberté d’entreprendre l’activité commerciale, artisanale ou industrielle de leur choix. De plus, elle repose sur deux principes : – le principe de la propriété : les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle doivent pouvoir

(Conseil) implique le recours à une forme mixte de pouvoir. Types d’intégration ZONE DE LIBRE ECHANGE | UNION TARIFAIRE | UNION DOUANIERE | UNION ECONOMIQUE | Pays conservant leur propre politique commercialeDroits d’entrée supprimés pour les marchandises originaires des pays concernés | Tarif douanier communautaire envers les pays tiersSuppression des droits d’entrée pour échanges intracom | Suppose une union tarifaireHarmonisation de la réglementation douanièreHarmonisation de toutes les taxes

Section 2 : les formes de la monnaie : des premières formes aux formes actuelles de la monnaie Le système de paiement a évolué durant les siècles et avec lui les formes de monnaie. Au départ monnaie marchandise, la monnaie n’a pas cessé de se dématérialiser : on est passé des marchandises aux métaux précieux, puis aux simples métaux (monnaie métallique) puis aux billets (monnaie fiduciaire) puis à des écritures (monnaie scripturale) sur un compte bancaire qui s’est lui-même dématérialisé, les livres