Liberté Matrimoniale

France l’accès à la profession de commerçant est le siège d’une liberté publique fondamentale, c’est la liberté du commerce et de l’industrie proclamé au début de la révolution décret DALABRE ? de 1791. ce principe sera repris par la loi ROYER du 27 décembre 1973 article 1er la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, ce principe est une base du système commercial. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe législatif et un principe

réduit, il est permis au personne à qui elle s’adresse de se placer en dehors de leur champ d’application en manifestant leur volonté en ce sens. C’est le cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes organiser par la loi. Ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette

pas le conjoint, ou qu'il a été établi une clause bénéficiaire démembrée, la solution est d'adjoindre au régime matrimonial des époux une clause de préciput sur la valeur de rachat des contrats non dénoués. Sur le plan fiscal, l’époux bénéficiaire du préciput prélèvera le bien faisant l’objet du préciput sans avoir à payer de droits de succession, s’agissant d’un avantage matrimonial. Protection légale du conjoint Incidences de la nouvelle protection légale du conjoint (O7/2002) : * Suite

certaine transparence protectrice et un contrôle étatique, tout en ménageant la souplesse, la liberté, le secret des affaires (// loi du 23 janvier 2012 : sanction de la violation du secret des affaires) et le respect de la vie privée (article 9 du code civil et 8 de la CEDH => ?). On veut réduire l’incertitude, trouver des ressources, mais les différents principes énoncés et les impératifs de souplesse et de liberté doivent être pris en compte et coordonnés.  La question du RCS - Le RCS est né d’une

.................................................................................. 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ....................................................................................... 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ................................................................................................................................ 23  1.  Dans le cadre du mariage .........................................

stricto   sensu   une   communauté   de   vie   avec   des   intérêts  matériels.  Contrairement  aux  couples  mariés,  les  concubins  ne  sont  pas  soumis   à  un  régime  matrimonial  de  sorte  qu’aucune  règle  ne  vient  fixer  la  gestion  des  biens.    En   pratique,  la  jurisprudence  parvient  à  corriger  les  situations  inéquitables.   Il   convient

Tous les éléments de vie de famille sont concernés par différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime matrimonial, la succession de Sophie ? →Quelle est la loi qui régit la succession ? →Quelle est la loi qui régit les régimes de protection ? →Accident de plongé

meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements » et caractérisent ainsi le mobiliers qui occupe le logement de la famille. L'article 215 alinéa 3 fait partie des règles du régime primaire. Ce texte est donc indifférent au régime matrimonial des époux, il s'applique sans qu'il n'y ait besoin de distinguer selon que les biens ou les droits auxquels il se réfère sont propres ou communs. Néanmoins, on peut constater que sa portée est variable selon les régimes. En effet, dans un régime

Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent des personnes liées à des ordres juridiques différents. Tous ces éléments qui rattachent une relation privée à des ordres juridiques différents st appelés des éléments d'extranéité. Ils rendent la relation privée internationale. Peuvent

........................ 32 SECTION 4.- DIVORCE FONDE SUR UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS .................................................................................................................. 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ..........................