Liberté Matrimoniale

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

tout le foncier bâti et non bâti à usage non professionnel. Il doit faire une déclaration d’insaisissabilité (= acte authentique qu’il faudra déposer au bureau des hypothèques et on publiera au Registre des Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le principe de la séparation de biens. Chaque époux sera responsable de leur dette. Il existe une nouvelle loi, adopté le 10 juin 2010, qui protège encore plus le patrimoine individuelle. La loi crée l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité

Avant cette date, l’individu est dit « mineur ». LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS • La majorité civile (ou « légale); c’est la plus importante. Cette majorité autorise l’individu à s’engager dans un contrat, ou dans un acte juridique. • La majorité matrimoniale : âge auquel une personne est considérée comme capable d’engager des liens de mariage sans autorisation de ses parents ou tuteur. • La majorité sexuelle : âge à partir duquel un mineur peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que

pouvoir, aux ressources tel que la propriété et le patrimoine familial. L’aspect le plus visible des déterminants du genre est l’ensemble des variables de l’environnement institutionnel, qu’il soit d’ordre coutumier ou légal. Le régime matrimonial, le régime de propriété, les règles de la transmission entre les générations sont toujours déterminées selon le sexe : ils consacrent universellement la prééminence du masculin. De même dans les systèmes matrilinéaires, l’exercice de l’autorité

biens, la liquidation de leur régime matrimonial, le partage de leurs biens, le maintien éventuel des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux. Cas exceptionnel: en cas de décès de l'un des conjoints lors de la procédure de divorce, il est alors possible de maintenir les avantages matrimoniaux et les dispositions qu'ils se sont consentis. La convention de divorce par consentement mutuel doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu

donné son consentement au moment de la conclusion de l'acte ; il importe peu qu'il n'habite plus l'immeuble en cause au moment de l'assignation ; et, d'autre part, en prévoyant que l'action peut être exercée dans l'année de la dissolution du régime matrimonial, le législateur a implicitement exclu l'exigence que l'époux demandeur réside dans l'immeuble à la date d'exercice de l'action en justice. La Cour de cassation(3) rejette le pourvoi en argumentant comme suit : « Attendu que si l'article 215 du

des biens acquis par des époux, le Code Civil prévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si les époux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu par le Code Civil s’appliquera. - Son domaine d’application En principe, en droit privé, la loi est supplétive. Cependant dans certains cas, le législateur

La capacité juridique des mineurs. Nous pouvons, dans notre travail d’animateur socioculturel, être amené à avoir des relations avec le public mineur (âgé de moins de 18 ans). Il est important de distinguer deux types de mineurs. Les mineurs capables, et incapables. Ce qui revient à traiter le sujet de la capacité juridique du mineur. Ce dernier doit être protégé. Nous pouvons nous demander par quel biais, par quelle procédure cette protection du mineur est-elle mise en place ? Des notions

l’employeur est établi). En l’espèce, Graziella, demanderesse, doit assigner l’entreprise « C’CHIC » devant le Conseil de prud’hommes compétent pour l’arrondissement de Paris où est située cette entreprise. c) Comment qualifier, au regard du régime matrimonial, les salaires de Graziella, les 340 000 francs d’économies faites sur ceux-ci et la donation de 200 000 francs que Graziella a reçue de son père ? Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, entrent en communauté : les gains