Liberté Régime Matrimonial

sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent

structure juridique est parfois négligé lorsqu’il s’agit de TPE, pourtant il apparaît que ce choix peut s’avérer primordial car il sera déterminant au niveau de la fiscalisation de l’entreprise, du coût social pour le dirigeant, du risque et de la liberté du gérant. Pour illustrer ce choix nous prendrons un exemple concret et vécu : Monsieur D. est titulaire d’un CAP de cuisinier depuis 1992 et fort d’une expérience de 10 années dans des restaurants de la région il envisage de racheter un restaurant

spécifique et justifie l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'hui installé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de

nouvelles formes de vie à deux. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent désormais avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non. Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage : le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée

homosexuels de s’inscrire dans cadre juridique, à défaut de pouvoir se marier, il concerne, de facto, une certaine catégorie de personnes désireuses d’inscrire leur couple dans un cadre juridique, au contraire du concubinage, sans pour autant perdre la liberté qui caractérise l’union libre. De ce fait, le pacte, bien qu’apportant un cadre juridique minimaliste et une sécurité minimale, a séduit plus de 200 000 personnes depuis sa mise en place, soit 2 pacte pour 10 mariages environ. D’autre part, alors

conservation ou d’amélioration. Dans le cas d’une aliénation avant liquidation, le profit subsistant devra être évalué au jour de l’aliénation. En l’espèce, deux époux se marient en 1982 sous le régime de la séparation de biens et leur divorce est prononcé en 1995. Au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, le mari réclame le remboursement des sommes qu’il avait versées à son épouse pour le financement de la construction d’une maison sur un terrain appartenant personnellement à cette dernière

devant un officier de l’état civil d’un centre principal de l’état de l’état civil. Il les reçoit et les rappelle les art.231 à 251. Il s’assure de la liberté de consentement de chacun des conjoints. Il leur explique que la monogamie est la forme de droit commun du mariage. Il leur rappelle que sauf en cas de choix de la polygamie, la monogamie est le régime de droit commun du mariage conformément à l’Art. 258 du CPF. b) La Composition du dossier Article 253 : le dossier de mariage comprend : 1

concubins et celles concernant les couples homosexuels. Il s'adresse donc clairement aux personnes qui ne veulent pas se marier comme à celles qui ne le peuvent pas. La réforme du 23 juin 2006 portant sur l'amélioration du régime de la séparation des biens laissant la possibilité d'un régime d'indivision, intéressant également les questions de publicités qui était jusqu'à présent inexistantes et par ailleurs les modalités de succession, va créer un véritable partenariat. Cette réforme va en effet faire du

nombreux effets : Fiscalité s’engager sous le régime du mariage ou sous celui du PACS, revient à passer d’une déclaration d’impôt séparée à une déclaration commune. L’imposition commune permet de bénéficier d’une imposition globale moins lourde. Succession : les conjoints ainsi que les partenaires pacsés survivants bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Séparation Les effets du divorce diffèrent en fonction du régime matrimonial choisi. De la même manière, les conséquences

aux mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions