Liberté Régime Matrimonial

Commentaire D'Arret - Régime Matrimonial Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien

Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté. -------------------------------------------------------------------------------- Se marier signifie s'engager l'un

DANS UN DELAI D’UN MOIS, à compter de la présente notification en application des dispositions de l’article L.113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant : - - > changement de domicile * - - > changement de régime matrimonial * - - > changement de situation matrimonial * - - > retraite professionnelle * - - > cessation définitive des activités professionnelles * - - > changement de profession * - - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.121-10 du Code des

époux rend impossible ce type de divorce lorsque l’un des époux est placé en curatelle, en tutelle, et même lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice. En l’espèce, une telle procédure est envisageable car aucun des époux ne bénéficie d’un régime de protection judiciaire sus-énoncé. Toutefois, si Valérie et François consentent au principe même du divorce, ils sont en discordance sur les conséquences, notamment sur le montant de la prestation compensatoire. Pour pouvoir profiter d’un divorce

secours et assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions matrimoniales contraires, s'obligent mutuellement à une communauté de vie.» De plus, l’article 264 du code Civil dit qu’en principe, à la suite d’un divorce, « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Cependant à l’alinéa 2 du même article

L Le créancier face au changement de régime matrimonial a loi no 2006-728 du 23 juin 2006, dans son article 44, codifié sous le nouvel article 1397 du Code civil, a modifié les modalités d’homologation tendant vers une « déjudiciarisation » du changement de régime matrimonial.    En effet, depuis le 1er janvier 2007, l’homologation est supprimée dans les plupart des cas. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux seront simplement prévenus

certains domaines sont réformés tandis que d’autres non. En effet, le gouvernement justifiait en 2010 la réforme des retraites en l’assimilant à une simple adaptation nécessaire à l’évolution de l’espérance de vie, à titre de comparaison le régime matrimonial légal est identique depuis 1967. L’organisation est une manifestation de volonté, la personne souhaite améliorer une situation en adoptant des mesures et des dispositions appropriées. Il s’agit d’une combinaison de moyens associée à la poursuite

pour les époux l’action en nullité pour vis de forme dans la célébration. quels sont les effets de la nullité ? Le principe est la rétroactivité de la nullité, elle atteint l’acte juridique du mariage en lui-même. Il y a liquidation du régime matrimonial, perte du droit à la succession du conjoint, perte de l’usage du nom du mari, disparition des liens d’alliances et de parenté, disparition des empêchements liés à ces liens. Mais une atténuation est à porter à cette rétroactivité, atténuation

......................... , exerçant la profession de ..........................................,) domicilié(s) à ........................................ , rue ...................................... , n°........ BCE éventuel : ………………………. Régime matrimonial ……………………………… ci-après dénommée « OH_FHVVLRQQDLUH » Base documentaire – www.demine.com - Cession totale de parts sociales (sprl) – document-type – 12/10/1998 P _______ __ ______________ _____! _" " #%$ & '(")" *_$ 35($0%8/( Monsieur ..

pose au juge pour déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc en présence d'une question de droit (ex: la quarte du conjoint pauvre en droit Maltais) qu'il va falloir faire entrer dans une catégorie de rattachement (ex: succession, régime matrimonial, etc.).