Licenciement Abusif

. Le licenciement Le licenciement doit être fondé sur l'existence d'un motif valable. Il peut être prononcé pour motif personnel ou motif économique, technologique ou structurel. • Le licenciement pour motif personnel : - Le licenciement pour motif lié à la discipline est soumis à une procédure fixée par le code (entretien, tentative de conciliation, PV signé par les deux parties, appel à l'inspection du travail...). La preuve de l'existence d’une inconduite du salarié incombe

Date et source : CFDT Magazine n°378-décembre 2011 Nature du document : Article de journaux Thèmes abordés par le document : Le licenciement abusif de Mr Adbenour Chalabi par l’entreprise SAS Graveleau. En Octobre 2007 il se voit licencier pour faute grave après une altercation avec un autre salarié. Alors Mr Chalabi se défend contre la notion « licenciement pour faute grave », et décide d’entamer des démarches à l’aide des prud’hommes pour réglé le litige. DOC. 2 : Titre : Formes de

 C)- Régime de licenciement   Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence

travail ? Annonce du plan Tout d’abord j’ai étudié les différents types de rupture de contrat, j’ai commencé par la démission. Puis j’ai enchainé avec le départ à la retraite et le licenciement pour motif personnel Ensuite j’ai continué avec le licenciement pour motif économique Pour finir j’ai fait l’étude du licenciement a l’amiable entre l’employeur et le salariée Développement 1. Les ruptures de contrat à l’initiative du salarié 1.1. Démission La démission est une volonté du salarié qui doit

travail -Le licenciement pour motif économique : Il s'agit d'un licenciement non lié à la personne du salarié. Il est décidé par l’employeur pour un ou des motifs réels et sérieux sous peine de voir qualifier son initiative de licenciement abusif. Il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours). -Le licenciement pour motif

effectuer des travaux dangereux, faire face à un accroissement temporaire d'activité lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans l'entreprise, sur les emplois concernés, pendant les 6 mois précédents l'embauche excepté si le CDD n’excède pas 3 mois et n'est pas renouvelable, ou pour une commande exceptionnelle à l'exportation. 2 – Relevez les sanctions prévues par la loi en cas de recours abusif au CDD : Les sanctions prévues par la loi sont : une amende de 3 750€ ou plus, une amende

La rupture du contrat de travail Qu’est un licenciement ? La première partie traitera des différents types de licenciement, et la deuxième parlera de la procédure ainsi que les indemnités du licenciement. Mais tout d’abord je vais vous expliquer qu’est-ce qu’un licenciement : Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ce dernier, en raison de chômage croissant fait l’objet d’une règlementation très précise pour éviter les abus des entreprises. Les

travail. 27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable

Droit CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel

aucune sanction. Mais l’employeur peut licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement (préavis, indemnités). * En revanche, le salarié ne peut refuser les modifications mineures ou celles relatives aux conditions mêmes du travail qui relèvent du seul pouvoir de l’employeur (aménagement du poste de travail, horaire de travail)  en cas de refus, l’employeur peut envisager une mesure de licenciement individuel (car faute professionnelle du salarié) Transfert d’entreprise = changement