Licenciement en France

Introduction : Les plans de licenciement dans le secteur automobile se multiplient sur le territoire français ces derniers mois. En juillet dernier, la direction de l'entreprise PSA (Peugeot-Citoën) a annoncé une vague de 8 000 licenciements. Dans le même cas, Ford prévoit 1 300 suppressions de poste d'ici fin 2012. Ce phénomène, amplifié par la crise économique et sociale que traverse notre pays et plus généralement le monde, est cependant très encadré dans le domaine législatif. Il convient

n’est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. Cela signifie qu’elle n’est pas une sanction définitive dans lequel cas ce serait une mise à pied-sanction. Elle n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire mais elle a pour effet d’écarter le salarié en question de son lieu de travail lorsque sa présence n’est pas acceptable pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour qu’il y ait mise

Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié en respectant les dispositions de l’article 62 du code du travail. Il faut souligner par ailleurs que la mise à pied indiquée par l’article 37 du code du travail comme une sanction disciplinaire n’a pas les mêmes effets juridiques que celle de la mise à pied conservatoire -pratiquée en France et pas au Maroc- comme mesure provisoire prise par l’employeur en attendant une sanction.

de la lettre de psychologue le 18 Juin. Sur la base de ce qui précède, nous voyons clairement qu’il y a belle et bien eu harcèlement moral. Concernant la validité de la rupture de conventionnelle, nous savons que toute disposition et tout acte (Licenciement, démission …) résultant d’un harcèlement moral sont nuls de plein droit. Ici, la rupture du contrat semblait s’imposer selon la psychologue comme seule issue possible pour la reconstruction identitaire de Mme Renan ; Par conséquent, cette rupture

sanction disciplinaire est précédée d'une convocation du salarié ; cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d'un autre salarié de l'entreprise lors de cet entretien. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc (1 jours entier, les jours fériés ne comptent pas), ni plus d'un:mois après le jour fixé pour l'entretien. b. Discipline au travail Les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'entreprise et de toute personne ayant reçu délégation de

El Mahdy Hanane Oumlile Sommaire : * Définition du licenciement * La justification du licenciement * Le Régime du licenciement * Les différents licenciements possibles  * La procédure du licenciement * Les droits et obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est

Licenciement pour motif personnel Introduction Pendant très longtemps, on pouvais mettre à la porte quelqu'un comme l’employeur le désirait, le droit du travail est une matière très récente elle était considérer comme annexe, puis il est devenus omniprésent est très importante. Avant 1973, sans motif un salarier pouvais être licencier comme il le désirait. Les règle sont mise en place. I - Les condition A) condition de font La preuve de la cause réelle et sérieuse article L 1235

blâme ; une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; une rétrogradation ; une mutation ; un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire. notification • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le salarié est informé par écrit de

assister par une personne de choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »  * La lettre de convocation précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Le délai d’un mois expire à vingt-quatre heures le jour du

pourrons observer cela lors de la diffusion de notre vidéo en cours. Mais vous pourrez préalablement l’observer à travers notre dossier. ( De nos jours la question : « les libertés individuelles des salariés sont-elles réellement respectées en France ? » se pose. Nous nous sommes donc penchés sur le sujet et avons énuméré les limites portées aux libertés individuelles, les principes d ‘égalité et de non-discrimination, le respect de la personne du salarié, ainsi que la liberté d’expression des