Licenciement Pour Faute Lourde

le licenciement. Les autres modes de ruptures : démission, transaction, retraite (la rupture est définitive et se distingue de la suspension). Il existe de grand type de licenciement selon le motif qu’il en est à l’origine. I) Le licenciement par motif personnel A) Condition de fond : cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est basé sur un motif inhérent à la personne du salarié. On distingue : - le licenciement pour faute. Il existe une hiérarchie de faute : la

pourra demander des dommages et intérêt pour réparer le préjudice subi. II. Le licenciement A. La distinction entre les différents régimes de licenciement. a. Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est la cause objective vérifiable et directement imputable au salarié. La cause sérieuse peut être une faute ou une cause non fautive mais suffisamment importante pour justifier une rupture

l’engager de manière définitive. Elle garantie une libre rupture de la relation de travail dans les deux sens. Deux choses importantes : il y a un principe de liberté de la rupture les règles de l’essai sont exclusives des règles de licenciement La loi de 2008 est venue pondérer le principe de liberté de la rupture, l’essai est envisagé comme permettant d’évaluer de manière objective les capacités du salarié, si l’employeur vient à rompre l’essai pour des motifs étranger aux compétences

doit être libre et éclairé. les parties (employeur et salarié) fixent les conditions de la rupture, ils fixent notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié (elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement) ; les parties déterminent également la date de rupture du contrat, elles sont libres concernant la fixation de la date, sous réserve que cette date n’intervienne pas avant l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Chaque

: Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le

Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier

Modifications mineures Ce sont les modifications qui affectent les clauses les moins importantes du contrat de travail (les horaires, modification de lieu de travail et de mobilité). Le salarié doit accepter à défaut s’il refuse il sera licencié pour faute grave. 3. Modifications liées au statut juridique En cas de fusion, en cas de rachat de l’entreprise le nouvel employeur doit reconduire tous les contrats des salariés de l’ancien employeur avec les mêmes conditions du nouvel employeur (article

elle doit permettre d'éviter les licenciements. B) Le plan de sauvegarde de l'emploi Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 personnes qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins ont refusé la modification pour motif économique de leur contrat de travail. Le PSE a pour objectif de limiter le nombre de licenciements. Il doit en outre favoriser le reclassement

sauf faute lourde imputable au salarié ; - Art. L. 521-1, al. 2, excluant l’adoption par l’employeur, en raison de l’exercice du droit de grève, de mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ; - Art. L. 122-45, al. 2, précisant qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève et décidant que le licenciement prononcé pour fait de grève est nul de plein droit (art. L. 521-1, al.3), sauf faute lourde du travailleur

(les fondamentaux), je leur propose différents objets d’étude au sein d’une notion spécifique « les méthodes de rupture individuelle d’un contrat à durée indéterminée ».  Internet : nouvelle cause réelle et sérieuse de licenciement   Mise en place d’une procédure de licenciement individuelle  Le départ du salarié  Les recours possibles 2 - Recherche documentaire Exemples de documents pouvant être trouvés par l’élève au cours de ses recherches : ces textes devront être analysés