Licenciement Pour Faute Lourde

MODIFICATION POUR RAISONS ECONOMIQUES…………………….28 CHAPITRE 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………………….29 SECTION 1 : LE LICIENCEMENT…………………………………………………………29 Paragraphe 1 : Le licenciement pour motif personnel………………………………..29 Paragraphe 2 : Le licenciement pour motif économique……………………………..31 SECTION 2 : LA DEMISSION………………………………………………………………32 Paragraphe 1 : Le préavis……………………………………………………………..32 Paragraphe 2 : Le départ négocié et la transaction……………………………………34

salarié est sous l’autorité de l’employeur : lien de subordination • un pouvoir réglementaire : droit d’élaborer les règles concernant la vie de l’entreprise • un pouvoir disciplinaire : droit de sanctionner le salarié qui a commis une faute En France, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise sont réglementés depuis la loi du 04/08/1982 afin d’éviter les abus et de protéger les droits et les libertés des salariés. Le lien de subordination est une

création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité : 1/ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1958 :

doit percevoir une prime de précarité égale a 10% de la rémunération totale, perçue. Les congés payés acquis durant le contrat, seront payés a la fin du contrat (à hauteur de 10% du salaire mensuel) -La rupture du CDD Un CDD peut être rompu pour faute, par accord a la amiable, pour un CDFM, et peut être rompu, et si l'employé trouve un CDD Autres contrats: Intérim ou contrat de mission. Chapitre 3:Les pouvoirs de l'employeur il dispose de 2 droits le pouvoir normatif et le pouvoir disciplinaire

partiel d'au moins 28 heures hebdomadaires. L'embauche ne peut avoir lieu sur un poste qui a fait l'objet, dans les 6 mois précédant, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou qui relève d'une catégorie professionnelle dans laquelle il a été procédé à un licenciement économique ; Remarque : il peut également s'agir de la transformation en CDI d'un CDD ou d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage d'un jeune

fonction : le service public. * Les droits spécifiques du fonctionnaire : * Droit à la protection : droit à la réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leur fonction, d’infractions pénal * Garantie d’emploi : pas de licenciement économique possible pour les fonctionnaires * Evolution de la rémunération : la carrière du fonctionnaire évolue non en fonction d’un contrat mais en fonction des règles prévues par la loi dans le statut général des fonctionnaires. La rémunération

en cas de licenciement pour motif personnel Principe L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Convocation du salarié Convocation par lettre L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre

M A 3 4 Lettre recommandée avec accusé de réception5 XX, le XX MXX, ➲ Variante pour un salarié présent lors de l'entretien préalable : Nous vous avons reçu le XX pour l'entretien préalable à la mesure de licenciement que nous envisagions de prendre à votre encontre, ... ... vous étiez assisté(e) lors de cet entretien d'un conseiller inscrit sur la liste départementale établie à cet effet. ou ... vous n'étiez pas assisté(e) lors de cet entretien par un conseiller

mettre au courant le salarié. L'utilisation d'internet abusif est considéré comme faute grave, il peut avoir une sanction disciplinaire ou peut-être voir même licenciée du salarié. Document N° : C Titre : Dénigrer sa hiérarchie sur facebook, un motif de licenciement. Nature : Texte (article) Source :Lentreprise.com Date : 29 novembre 2010 Idées générales : Le conseil de prud d'hommes a validé le licenciement pour 2 personnes ayant critiqué leurs employeur, leur travail en commentent sur

1970 : création du SMIC pour associer le salarié au droit de l'économie nationale. 1973 : tournant historique, le Code du travail est refondu. L'expression contrat de travail se substitue à celle de louage de services. 20 juillet 1973 : droit au licenciement réformé, centré sur la protection du salarié (arguments de défense, droit à la preuve). L'alternance politique de 1981 a modifié en profondeur le Code de travail avec les lois Aurieux (regroupements de textes ayant pour objet la modification