Licenciement Pour Faute Lourde

la rupture de CDI : le licenciement Le CDI peut normalement cesser par démission ou par licenciement. La démission est la rupture du contrat par la volonté unilatérale du salarié et elle n’est pas réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est

après une simple dispute ? Selon le code du travail, il y a deux sortes de licenciement en France : le premier étant le licenciement pour motifs personnels et concerne les problèmes de la personne du salarié. Le deuxième type de licenciement est celui pour motif économique et est utilisé lorsque l’entreprise fait face à des problèmes d’ordre économique Dans chacun des cas, le code du travail encadre le déroulement du licenciement. Un employeur qui souhaite renvoyer l’un de ses salariés doit le convoquer

L’indemnité de licenciement 4 conditions : contrat durée indéterminée Licenciement et non démission ancienneté de 2 ans au moins Absence de faute lourde L’indemnité légale 1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus un 1/15° du salaire mensuel par année d’ancienneté supérieure à dix ans indemnités conventionnelles, avec montant variable selon conventions collectives Les fautes professionnelles, peuvent être légères, graves, ou lourdes La faute lourde se distingue de la faute grave

lors de la perte de salaire pendant les congés maladie) 1950 : création du SMIC, salaire minimum pour tous les salariés de droit privé 1982 : passage aux 39h/semaine + 5 semaines de congés payés 1986 : suppression de l’autorisation pour le licenciement économique, les employeurs peuvent décider seuls la suppression de postes dans les entreprises 1998 : passage aux 35h/semaine, loi Aubry II véritablement appliquée à TOUTES les grandes entreprises en 2000 puis les petites en 2002 2007 : loi Tépa

Page :sur 2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL1. Quelles sont les conditions qui permettent un licenciement personnel?Le licenciement doit être justifié par une cause réelle, sérieuse et motivée. Lesfaits reprochés au salarié doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir unecertaine gravité.Le motif personnel peut être:L’insuffisance professionnelle du salarié (valable si on a un historique par ex.retards répétés)les répercussions sur l’entreprise de ses absences répétées ou prolongées

entraîne la suspension du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Les salariés grévistes sont donc protégés contre toutes sanctions sauf s’ils commettent une faute lourde. (Ex : des atteintes au bien de l’entreprise, des coups, des blessures ou la séquestration vis-à-vis de l’employeur). En l’absence de fautes lourdes, tout licenciement disciplinaire est nul s’il a pour cause la grève. Le juge pourra imposer à l’employeur de réintégrer le salarié. Si le salarié refuse, il sera indemnisé.

-193734 Chapitre 2 – le droit disciplinaire Section 1 : la notion de sanction disciplinaire * La faute du salarié Pour être passible d’une sanction disciplinaire, deux conditions : * La faute doit avoir été commise par le salarié dans l’exécution de sa prestation de travail et non dans sa vie privée (à nuancer avec la jurisprudence et notamment fessbouc) * La faute doit être récente ou avoir été récemment découverte : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement

LE LICENCIEMENT : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ? Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail. Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour

anticipée du contrat de travail à durée déterminée, il faut retenir qu’aux termes de l’article L. 48 du code du travail, sauf accord des parties exprimé par écrit, le contrat de travail ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute lourde ou de force majeure. Droit des relations individuelles du travail – Notions essentielles _______________________________________________________________________________________________ Henri-Joël TAGUM FOMBENO, Docteur d’Etat en droit www

l’indemnité de licenciement à condition que le travailleur ait 10 an d’ancienneté dans l’entreprise. 2-) La rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement .Cette forme de rupture peut s’envisager sous deux angles principaux à savoir : le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique. 2.1 Le licenciement pour faute : Il existe deux types de licenciement pour faute  que sont : le licenciement pour faute grave et le licenciement le licenciement pour faute lourde. Dans tous