Licenciement Pour Inaptitude

Lors de la réunion en nos locaux en date du 2012 nous avons étudié le dossier de -------- Nous constatons son inaptitude au poste de ----------------- comme en atteste les rapports d’entretien remis par la médecine du travail en date du -------- et ---------- 2012. Le 1er avis ----------- 2012 indiquait : «1ère visite dans le cadre de l’article R 4624-31 du Code du travail : avis défavorable à la reprise à son poste habituel de travail. Serait apte sur un poste limitant le port de charges

Etude sur les indemnités liées au licenciement suite à une inaptitude d’origine professionnelle Lorsque l'inaptitude est professionnelle 141 Indemnisation spécifique L'indemnisation de la rupture du contrat de travail, fortement améliorée par rapport à la règle commune, est à la charge de l'employeur. Sauf refus abusif de la proposition de reclassement et sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables, elle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice et

MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE « Le travail c'est la santé ! » comme le disait Henri Salvador. Cependant si on en croit les chiffres le syllogisme n'est pas vérifiable. En effet il a été constaté que 61% des salariés développent des pathologies liées à des postures inconfortables nécessitées par leur activité, ou encore 5,4 millions d'entre eux sont soumis à des risques toxiques dans l'exercice de leur fonction. Les arrêts de travail pour maladie ou inaptitude faisant donc

médecins du travail comportant des restrictions d’aptitude ou des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarées inaptes à tout poste de travail dans l’entreprise et licenciés*. L’origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle, soit extérieure à celle ci. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Les questions liées à l’inaptitude ont vu leur

santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le médecin du travail. Loi du 11 février 2005 supprime la mention relative à la constatation de l’inaptitude Soc, 16 juillet 1998 : licenciement non pas en raison de l’état de santé mais licenciement car l’entreprise se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT  * Abs du salarié =>

commerce et d’industrie, engager une procédure de licenciement de son agent en saisissant un comité médical. Or, la chambre refuse. L’intéressée a alors cherché réparation de cette situation inéquitable devant le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 19 novembre 1996, a condamné la chambre à verser une somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi par Mme Fardouet du fait du refus de la chambre d’engager une procédure de licenciement. La chambre fit tout de même appel devant la cour

2010 ------------------------------------------------- NOTE D’INFORMATION Objet : Procédures de licenciement Pièces jointes : calcul de l’indemnité Suite à votre demande concernant le licenciement de M. Lupin, j’ai recherché les procédures à respecter en prenant en compte la contrainte d’inaptitude physique. I/ Procédures légales 1. Licenciement d'un salarié malade Un employeur ne peut pas licencier un salarié au simple motif qu'il est malade. Ce serait

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20

Commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la cour de cassation, 23 septembre 2003 : L'obligation pour l'employeur d'énoncer un ou plusieurs motif(s) dans la lettre de licenciement constitue l'une des nombreuses balises de procédure imposées par l'article 1232-6 du Code du travail au profit du salarié. Néanmoins, lorsque plusieurs motifs inhérents au salarié sont énoncés, notamment lorsqu'ils sont incompatibles l'un de l'autre, la question de leur exclusivité se pose alors et c'est par l'arrêt

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 15 décembre 2006). Modification des modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi de ces agents. Instauration d’une indemnité de licenciement au profit des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou des emplois permanents à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 a modifié