Licenciement Pour Inaptitude

maximale de quatre mois. ( pour les techniciens et les agents de maitrise, un renouvellement est possible pour une durée maximal de six mois. ( pour les cadres, un renouvellement est possible pour une durée maximal de huit mois. Le droit du licenciement ne s’applique pas pendant l’essai : l’employeur est dispensé d’avoir un motif et n’a pas de procédure légale à respecter. Pendant la période d’essai, le candidat salarié comme l’employeur sont dispensés de motiver la rupture (quand un salarié démissionne

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

les salariés grévistes.   * L’interdiction de recruter en CDD pour des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel.   * Interdiction de recruter en CDD pour occuper un poste qui à fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois sauf si le CDD a une durée inférieure à 3 mois et vise à satisfaire une commande exceptionnelle vouée à l’exportation. c. La nécessité  d’un contrat écrit Le CDI n’est pas obligatoirement écrit. Le

personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion internet de l'entreprise

probablement dans les espaces interstitiels […], mais il n’est plus l’élément moteur de la fondation alors devenue institution » (p58). Le Chapitre 4 « Un directeur licencié : la part du mythe » présente deux documents lors d’un processus de licenciement d’un directeur de foyer d’adolescents en, grande difficultés psychologiques et sociales : un document des défenseurs du directeur et l’autres de l’association gestionnaire Ce chapitre démarre en évoquant des témoignages des associés, des éducateurs

lendemain, d'aucune protection statutaire. Les hypothèses donnant lieu à protection sont diverses. Il peut s'agir d'un licenciement, quelle qu'en soit la cause (personnelle ou économique), individuel ou collectif, ou la rupture avant terme d'un CDD. Il faudra également respecter la procédure statutaire pour une mise à la retraite (Soc, 12 juillet 2006), ou pour une inaptitude totale et définitive constatée par le médecin de travail. Idem pour une modification du contrat, ou pour un simple changement

ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. 3. Différences de traitement tolérées 3.1. L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées

Le remboursement des retenues 5/ La liquidation de la pension de retraite 5.1. L’ouverture du droit à pension de retraite. 5.1.1. La mise à la retraite sur demande. 5.1.2. La mise à la retraite pour limite d’âge. 5.1.3. La mise à la retraite pour inaptitude physique. 5.1.4. La radiation des cadres par mesure disciplinaire. • La révocation sans suspension des droits à pension. • La révocation avec suspension des droits à pension. • La mise à la retraite d’office. 5.1.5. Le décès en activité. 5.1.6.

branche) 1968: création de la section syndicale (espace réservé dans l’entreprise qui est sous la responsabilité du délégué syndical sans immixtion possible du chef d’entreprise) 1971: généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré

décision prise par un organisme de sécurité sociale mais décision d’ordre médicale, on va designer alors un médecin expert d’un commun accord entre le médecin conseil et médecin traitant. * Contentieux technique : concerne les incapacités, inaptitudes et invalidités du ressort du tribunal d’incapacité appel possible devant la cour nationale de l’incapacité. Section 3 : Les autres juridictions §1 Les juridictions judiciaires * Le tribunal d’instance est compètent pour certain litige