Licenciement Pour Inaptitude

relation sociale. Définition et caractère : lorsqu’un contrat de travail est conclu sans précision de durée, il est à durée indéterminé. Dans ce type de contrat, chaque parti peut à tout moment rompre la relation de travail par la démission ou le licenciement. Le CDI peut-être conclu à temps partiel ou à temps complet. Les conditions de formation : le consentement ne doit pas être vicié, l’objet doit être licite et déterminé, la cause doit exister et être licite et les partis doivent avoir la capacité

plusieurs raison : - L’individu est pervers, narcissique qui prétend toujours avoir raison. Il agit donc sans aucun motif réel. - L’individu souhaite pousser le collaborateur à démissionner ou alors à le pousser à la faute qui entrainerait un licenciement. - Le collaborateur cherche à s’imposer sur son lieu de travail 2.3. Description générale du harcèlement moral 2.3.1. Les différentes formes de harcèlement moral On distingue plusieurs formes de harcèlement : 2.3.1.1. Le harcèlement

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

– La loi 1) Interdiction de discrimination Il est interdit de sanctionner, de licencier ou d’écarter d’une procédure de recrutement un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette sanction ou ce licenciement est nul. Par ailleurs, le fait de sanctionner, licencier ou refuser d’embaucher une personne en raison de son handicap est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. 2) Accessibilité des lieux

pertinentes au regard de la finalité poursuivie. C) Le choix du futur salarié. Les articles L 1132-1 et suivant : - Art L 1132-1 Interdit les discriminations dans les procédures de recrutement, dans l'accès au stages , dans la formation et dans les licenciements - Art L 1132-2 Protège l'exercice normal du grève et dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. - Art

95 création de l'OMC. En 2001 la Chine y entre comme membre (JO contre progrès sociale... « la charrue avant les boeufs ???). 1993: premier vraie droit du licenciement (CDI): On ne peut licencier une personne sans motifs réel ET sérieux. Jusqu'en 87 : Si la clause de résultats n'était pas respectée cela pouvait entrainer un licenciement car le motif était réel, donc sérieux. Aujourd'hui le salarier peut emmener la preuve ( exemple: la conjoncture) entrainant des indemnités à verser par l'employeur

génétiques, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou de l’état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. Exceptionnellement, le sexe peut être précisé cela doit être motivé par la fonction à exercer. (ex

(politique d’emploi, protection de la santé et de la sécurité du salarié jeune ou moins jeune, ..). A titre d’exemple, les travaux qui sont interdits aux salariés mineurs (article D4153-21 du code du travail). Les différences faite en raison d’une inaptitude liée à l’état de santé ou le handicap constaté par un médecin du travail: elles ne créent pas non plus de discrimination quand elles sont objectives, nécessaires, appropriées (article L1133-3 du code du travail et article 225-3 du code pénal).

appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Mais quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché. Ainsi, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine

du travail ont vu le jour. -Depuis l’indépendance : des dahirs essentiels pour la vie sociale ont été Promulgués : Syndicats professionnels, services médicaux, sécurité sociale, représentation du Personnel au sein de l’entreprise, indemnité de licenciement, échelle des salaires, Réglementation du travail dans le secteur agricole. - Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n° 65 – 99 a été promulguée par dahir N° 1 – 03 – 194 publié au Bulletin officiel le 6 mai 2004. 2-Le droit du travail est