Licenciement Pour Inaptitude

présence d’une partie faible dans le contrat de travail, le droit du travail protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié est protégé doute que doute… - Ordre public social : permet d’appliquer aux salariés la norme inférieure

de ruptures fait l’objet de réticence de la part de la cour de cassation notamment quand il est invoqué par l’employeur c’est pourquoi elle préfère qu’il utilise les modes de ruptures spécialement prévus à savoir la procédure de licenciement. En particulier les licenciements disciplinaires. Les règles de la responsabilités contractuelle sont également assouplies car le salarié ne peut pas demander contrairement aux règles du code civil l’exécution forcée du contrat de travail c.-à-d. que l’employeur

MODIFICATION POUR RAISONS ECONOMIQUES…………………….28 CHAPITRE 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………………….29 SECTION 1 : LE LICIENCEMENT…………………………………………………………29 Paragraphe 1 : Le licenciement pour motif personnel………………………………..29 Paragraphe 2 : Le licenciement pour motif économique……………………………..31 SECTION 2 : LA DEMISSION………………………………………………………………32 Paragraphe 1 : Le préavis……………………………………………………………..32 Paragraphe 2 : Le départ négocié et la transaction……………………………………34

des États, des employeurs et des travailleurs. Une fois adoptées les traités sont soumis à la ratification des États et elles ont un caractère obligatoire. Exemple : C158 Convention sur le licenciement, 1982 Convention sur la protection de la maternité, 2000 2) Les traités bilatéraux : Ce sont des conventions conclues entre deux États accordant réciproquement des droits à leurs ressortissants. Exemple : Convention d’établissement entre

nationales même si la convention est contraire à la loi française (supranationalité des conventions). Le droit communautaire social Le droit communautaire social a eu une forte activité de 1974 à 1985. De très nombreuses directives sont prises sur le licenciement collectif, le transfert des entreprises, l’insolvabilité de l’employeur. Avec l’élargissement de l’Europe, on constate un recul du droit social européen au regard de la disparité de développement économique des états membres (différence entre les

contrat Cette modification peut avoir des origines diverses. Tout d’abord elle peut résulter d’une sanction disciplinaire, c’est le cas de la rétrogradation ou la mutation qui modifie des éléments du contrat. Elle peut être la conséquence d’une inaptitude du salarié à la suite d’une maladie ou d’un accidents (professionnel ou non). Elle peut également résulter de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, autrement dit elle peut résulter de motifs économiques au sens légale de ce terme

réserve des consultations auxquels il doit procéder. Concernant le personnel, l’employeur embauche, répartit les tâches, attribue les postes, fixe les rémunérations, licencie sous réserve de l’interdiction des discriminations et des restrictions de licenciement. Il peut même, dans certaines conditions, modifier le contrat du travail. En résumé, l’employeur est le seul juge de l’organisation et de la gestion de son entreprise. Juridiquement, il ne saurait donc être mis en cause par ses salariés pour sa

en vigueur de manière à le rendre compréhensible par tous, et ainsi d’aboutir à un droit plus effectif. Il était prévu que ce nouveau code réunisse toutes les dispositions relatives à la relation d’emploi (salariés protégés, licenciement pour motif personnel et licenciement économique, travail illégal…) éparpillées dans différents codes (rural, sport, sécurité social…), mais dans un souci de ne pas plus alourdir le code du travail, cette idée fut abandonnée. Cependant, toujours dans un souci d’alléger

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET

création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité : 1/ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1958 :