Licenciement

TP DROIT Question : Expliquez à Michèle Castro les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Conseillez Michèle Castro sur ses chances de succès devant le conseil des prud’hommes. 1/ Rappel des faits Michèle Castro est licenciée de l’entreprise Dellus Security car il lui est reproché de ne pas avoir

Fiche Technique n° 3 La procédure de licenciement pour motif disciplinaire L e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite sous le coup de l’émotion peut conduire l’employeur à commettre des erreurs. La procédure de licenciement pour motif personnel répond à des

Dissertation : Vie privée du salarié et licenciement Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit

Le licenciement Pour insuffisance professionnelle L,adaptation de t'emitoi aux évolutions professionnel/es et plus particulièrement, l'amélioration de la ,o^pétitirité peuvent conduire l'employeur à mettre en æuvre une procédure de licenciement pour insufcertains la compréhension iitiir" professionnelle. Cette mise ân iituation a pour_obiectif de.vérifierde ceux concernant de licenciele principàs relatifs au licenciement pour motif perconnel et principalement meàt pour insuffisance professionnelle

Tous types de licenciement : On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique 1) licenciement pour motif personnel : a) Le licenciement pour motif non disciplinaire Indépendamment de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation

Monsieur ROBERT PRINTEMPS, (titulaire d’un diplôme de Gestion et de Comptabilité), travaille depuis 2000 dans une entreprise morbihannaise de 97 salariés, au sein du service comptabilité. Il a reçu la semaine dernière une lettre circonstanciée de licenciement pour motif économique fondée sur la suppression de son poste. Son employeur, implanté sur 3 sites, procède à une réorganisation totale de l’entreprise et au regroupement des services administratifs sur Vannes. Cette réorganisation a pour objectif

------------------------------------------------- Un cas de licenciement dans la société CHIFFRAGE 1/ Contrôler le projet de lettre de convocation à un entretien préalable et indiquer les mentions obligatoires qui doivent y être ajoutées. Concernant cette proposition de lettre de convocation à un entretien préalable, l’objet de l’entretien doit être plus précis car le salarié doit savoir de quoi il en retourne pour préparer son dossier. De plus la convocation doit comporter une phrase qui explique

E – 23 LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Septembre 2008 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, contacter SOMMAIRE Définition du licenciement économique.............................................................................. p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ............................................................................ p. 3 2. Proposition d’une convention de reclassement personnel

d’une procédure de licenciement économique individuel. Cette entreprise compte 9 salariés et aucune organisation représentative du personnel. Après un entretien entre le salarié et le dirigeant, notification de son licenciement par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. M X 25 Rue de la Soane Lyon Le 20 décembre 2010, M. X, Suite à notre entretien du 25 novembre nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de