Licenciement

économique 27 3.2 Les effets du transfert d’entreprise 27 3.2.1 Transfert des obligations 27 3.2.2 Interdiction des licenciements 27 1 Section 1 rupture à l’initiative de l’employeur 28 1.1 Licenciement pour motif personnel 28 1.1.1 Procédure 28 1.1.1.1 Les règles légales 28 1.1.1.1.1 L’entretien préalable 28 1.1.1.1.2 Lettre de notification du licenciement 29 1.1.1.2 Les règles conventionnelles 30 1.2 Justification 30 1.2.1 Exigence d’une cause réelle et sérieuse 30

être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement). Les différents types de contrats : Le contrat de droit commun : Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : L’entreprise embauche un salarié sans fixer la date de fin de contrat. Les contrats d’exception : Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)

nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement 2,2 Le droit de licenciement a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes 3- La protection du salarié licencié économique a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondé sur la signature an état

soumis au comité d’entreprise et enfin soumis à l’inspection du travail. Les sanctions : elle doit être légale, justifiée et proportionnée à la faute commise. Il y’a différentes sanctions : avertissement, blâme, changement de poste, mise à pied, licenciement pour faute. Comportement non fautif : activité syndicale, opinion politique, religieuse. Comportement fautif : retard, absence, insolence. Complément de rémunération : participation résultat, intéressement, plan épargne. La fixation des salaires

et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Ce mode de rupture est de plus en plus utilisé près de 390 000 accords ont été homologués en deux ans et le nombre de demandes dépasse 25 000 par mois. De plus en 2009 on a recensé plus de 60 00 ruptures de ce type en France. Cela représente 2% des licenciements hors économie durant cette même période mais le succès de cette formule reste

A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié. 2. le licenciement pour motif économique

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET

concerne 99,5% des entreprises, employant plus 56% des effectifs salariés en France, selon le ministère du Travail. L'aide est versée à l'entreprise chaque trimestre par Pôle Emploi. Attention, si la situation du jeune ou du senior change (démission, licenciement...), les aides ne sont pas toujours maintenues. Voici différents cas de figure : - Si le senior part en retraite au cours des trois ans, seuls les 2 000 € associés à l'embauche du jeune (la moitié de l'aide) seront maintenus. - Si le jeune démissionne

travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salarié en cas de démission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux parties. Le contrat peut prévoir une période d’essai, de deux