Licenciement

clause de non concurrence qui empêchera au technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. 5- M X s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit l'issue de la période d'essai /en cas de licenciement pour faute ou de démission à ne pas entrer au service d'une société concurrente. L’interdiction de concurrence est limitée à une durée de 2ans et s'appliquera à compter du jour où M X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail

Protection RP Principe Licenciement d’un salarié protégé toujours avec l’autorisation de l’IT Beneficiaires - RP et DS : pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après (12 pour le DS). Les candidats aux élections et ceux qui demandent des élections ont aussi 6 mois à partir de l’envoi des listes ; et les salariés mandatés pour négocier ont 12 mois après la signature de l’accord. - Autres salariés : conseiller prud’homal : de la publication des listes des élus et jusqu’à

restructurations brutales. » Cette loi est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie promulguées en 2004 et avec celles concernant le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) puisque celles-ci ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. Si l'obligation de faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est ancienne (article L.432-1-1 du code du travail ou encore 3e alinéa de l'article L.321-1), la loi de cohésion sociales

clause de fixation d’objectif : c’est une clause souvent employée dans le contrat commercial. En effet, il est possible pour l’employeur d’insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle la non réalisation des objectifs entrainera le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. En cas de non réalisation des objectifs fixés au contrat il appartient au juge de rechercher si les objectifs sont réalistes et réalisables. C’est-à-dire évaluer en tenant compte du marché, des moyens

à l’entreprise. Repérez les clauses spécifiques. Clause de confidentialité, clause de non concurrence, clause de confidentialité et clause de dédit formation. Dans quels cas ce contrat peut-il être rompu ? Lors de la période d’essai, licenciement, démission avec indemnisation de l’entreprise si le salarié la quitte avant les 2 ans suivant sa période de formation (3000€ les 6 premiers mois et 1500€ les 18 mois suivants). Vous avez pris connaissance dans la presse, de la situation de l’entreprise

en cas d’augmentation de leurs ventes, le contrat à durée indéterminé, d’intérim, à temps partiel ou encore le recours aux heures supplémentaires pousse l’entreprise à embaucher ou au contraire si les ventes diminuent à licencier. Sachant que le licenciement en CDD ou CTT comporte une réglementation moindre que dans les contrats de principes. On constate que cette flexibilité mis en place par les entreprises engendre aux salariés des garanties. Des garanties au niveau de l’embauche, exécution du

mais, lui demander de justifier de l’utilisation de celles-ci. II. Sur le représentant syndical au comité d’entreprise et les modifications contestées. L’article L. 2411-1 du code du travail dispose que « bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié investi » notamment « d’un mandat de représentant syndical au comité d’entreprise ». L’article L. L’employeur peut décider de modifier le contrat de travail, soit les conditions de travail du salarié. Si l’employeur décide de modifier

Correction séance 6 - Le statut protecteur des représentants du personnel Cela a vocation a assurer protection et indépendance des salariés vis à vis de l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection

L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR A) LE LICENCIEMENT CAUSES Licenciement économique: le licenciement économique est un licenciement qui intervient pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse il

pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.