Licitation

l'indivision, vendre le bien. * L'accord de tous les détenteurs du bien est requis. * En cas de désaccord, chaque indivisaire peut s'adresser au tribunal de grande instance pour que le bien soit vendu. * La vente du bien se fera par licitation, c'est-à-dire la vente du bien commun aux enchères publiques. 2- Obligations liées à l'indivision d'un immeuble Pour bien comprendre les obligations qui découlent de l'indivision, prenons l'exemple d'un immeuble reçu par plusieurs héritiers

non employés à "l’acquisition d’un bien" (salaires, fruits et revenus des biens personnels, etc.). • Les biens à caractère personnel (vêtement, linge, indemnité réparant un préjudice corporel ou moral). • Les droits indivis acquis à titre de licitation dans un bien dans lequel l’un des partenaires était propriétaire suite à une succession ou une donation. • Les biens (ou portions de biens) acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention

moyen des économies du ménage, et pour 200 000 € à l’aide d’un prêt bancaire que l’époux héritier rembourse normalement au moyen de ses revenus. La question est de savoir quel est le montant de la récompense due par le mari ? Il s’agit ici d’une licitation, en effet le mari obtient l’attribution de la maison en contrepartie il verse à chacun de ses cohéritiers sa part en valeur soit 200 000 €, donc au total 600 000 €. Ces 600 000 € sont payés au moyen des économies du ménage et pour 200 000 € à l’aide

temps » (Cass, 9 mars 1839, Pas. I, p. 27 ). les ventes aux enchères publiques établies par les articles L320-1 à L322-16 dans le code civil concernent entre autres les biens saisis après une procédure judiciaire (on parlera alors de licitation). Le catalogue et les conditions générales de vente sont deux documents dont doivent disposer les salles de vente. L’acquéreur est obligé d’accepter lesdites conditions et ces document sont très précieux dans une possible action de l’acquéreur

est saisi par l’assignation d’un héritier. L'assignation doit contenir un descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur, les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable. Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge désigne un juge chargé de surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l'acte. Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir

l’indivision, le bien acquis est propre. cependant, ces biens peuvent donner lieu à récompense s’ils ont été financés par la communauté. Cette hypothèse particulière est consacrée dans l'article  1408 du code civil : L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis,ne forme pas un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. La preuve de récompense Le conjoint, ou l’héritier qui invoque

démembrés. « Décisions » : les décisions de justice doivent être publiées aux hypothèques du lieu de conservation de l’immeuble ex : publication de la date du jugement d’adjudication, jugement sur licitation (= partage par décision de justice  la licitation peut aussi être la cession de droits indivis) au profit d’un étranger à la succession. les jugements constatant une mutation de propriété : compromis qui revient devant notaire aux fins de réitération par acte authentique

de parts de SCI. Pour bénéficier de ces deux régimes, il y a deux conditions : la licitation doit intervenir entre les membres originaires de l'indivision ou leur conjoint, ascendant, descendant ou ayant-droit à titre universel, et l'indivision doit avoir pour origine la liquidation d'une succession ou d'un régime de communauté conjugale ou de Pacs ou encore de biens reçus par donation-partage et des licitations. c) Particularité sur la taxation de la plus-value Du fait du régime de semi-transparence

Liquidation des droits de mutation 1°- Cession consentie à un tiers Lorsque la cession de droits sociaux s’analyse en une mutation de biens sociaux eux-mêmes et qu’elle est consentie à un tiers, il y a lieu d’appliquer les règles afférentes aux licitations consenties à des étrangers : imposition du prix augmenté des charges, y compris éventuellement le passif social à acquitter par l’acquéreur, répartition proportionnel du prix et des charges entre les divers éléments qui composent la masse

liquidateur, en tant que représentant des créanciers personnels du débiteur, peut seulement demander le partage de l’indivision au Tribunal de Grande Instance et non pas au juge commissaire, pour concrètement provoquer le partage par une action en licitation partage, vendre le bien et attribuer aux indivisaires in bonis leurs parts des produits de la vente du bien indivis. Ces derniers pourront résister au partage en proposant de payer la dette du coïndivisaire en liquidation, ce qui supposera que le