Licitation

aux autres indivisaires de lui racheter sa part et dans ce cas là, le liquidateur appréhendera la valeur de la quote-part qui aura été versée par les autres indivisaires. Soit les Co indivisaires ne rachètent pas le bien et alors on procède à sa licitation c'est-à-dire à sa vente aux enchères. Là encore, l’étendue de la saisie collective des biens du débiteur par la procédure se trouve limitée

charges incombant à l’acheteur doivent être évaluées dans l’acte de vente. * Toute vente ou cession de fonds de commerce consentie même sous condition, ou sous la forme d’un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation doit être publiée à la diligence de l’acquéreur, sous forme d’extrait ou d’avis, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Il y a lieu, dans les délais ci-dessous

ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ou de sa liquidation. ARTICLE 13 : DROITS DES ASSOCIES. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit proportionnel égal d'après le nombre de parts existantes

- Casablanca  Jugement n° 11587 du 27 Novembre 2007  Dossier numéro : 879/6/2007   Les caractéristiques de l'acte de vente : Toute vente ou cession de fonds de commerce, ainsi que tout apport en société ou toute attribution par partage ou licitation, doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner obligatoirement : 1.    le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement

lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et de contestations qui s’élèvent, soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit dans les opérations de partage. C’est lui qui ordonne des licitations, et c’est devant lui -17- que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles relatives à l’annulation du partage. Article 795 : - Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut

l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition.

this phenomenon with public licitations in Brazil. The work sought to analyze the major transformations in administrative law, studying the public licitations and its recent alterations motivated by a change of paradigms in administrative law, with a special approach to the creation and intensification of the use of the electronic “Pregão”, as well as to the increase in efficiency through the use of the Price Registry System. Keywords: Efficiency principle. Licitations. Electronic “Pregão”. Price

tout crédit, ainsi la loi de 1985 a préféré protéger les époux en limitant le droit de poursuite des créanciers en cas de cautionnement dans le régime légal. Ainsi, sont exclus de l’application de l’article 215 les ventes forcées, le partage et la licitation de biens indivis à l’initiative des créanciers. Nous en venons donc logiquement à nous interroger sur la sanction de l’absence de ce fameux consentement, hors du cadre de l’exception judiciaire précitée. L’article 215, dans son alinéa 3 dispose

l’usufruitier. ARTICLE 12 - Scellés Les héritiers ou ayants droit ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et droit de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni, enfin, s’immiscer d’aucune manière dans les actes de son administration. ARTICLE 13 - Droit attachés aux parts - Responsabilité des associés Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à

TITRE XII : De la saisie-gagerie et de la saisie foraine ..............................................52 TITRE XIII : De la saisie-revendication ......................................................................52 TITRE XIII bis : De la saisie-licitation sur les objets mobiliers abandonnés chez les artisans-commerçants ou industriels ....................................................................52 TITRE XIV : De la saisie immobilière .......................................................