Limites Decentralisation Et Deconcentration

LA DÉCONCENTRATION La déconcentration consiste en un aménagement de l'exercice des compétences au sein d'une même personne morale. Plus précisément, elle implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure qui lui reste hiérarchiquement subordonnée. Ainsi définie, elle peut apparaître au sein de toute institution mais, en pratique, elle est essentiellement appliquée à l'État où sa nécessité se fait le plus sentir. Il est, en effet

Département fédéral des affaires étrangères DFAE  Direction du développement et de la coopération  DDC  Ressources thématiques, section Gouvernance  DÉCENTRALISATION ET  GOUVERNANCE LOCALE  MODULE 1 : DÉFINITIONS ET CONCEPTS  Par Hans Bjørn Olsen  Consultant externe  Novembre 2007 Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale  Table des matières  1.  Introduction................................................................................................

« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter de pouvoir légitimement accomplir l’acte. » MAIS, cet article est limité aux petites infractions. Le droit est donc obligatoire. Même si dans certains cas limités on peut échapper à la règle. * LE DROIT SPECIFIQUE : Spécifique par sa terminologie, chaque mot correspond à une notion avec lesquelles on peut faire des nuances. Exemple : PROPRIETE Le mot

Constitution article 1er, article 72, et article 72-3 *décentralisation : système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou a un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Depuis sa révision en 2003 la Constitution dispose que la décentralisation (territoriale) est le principe d’organisation de la France

c’est essentiellement le fait de 3 phénomènes distincts : - l’avènement de l’organisation pratique de l’Etat - le développement des juridictions administratives (la légalité de l’action des administrative) - le développement de processus de décentralisation (Coll. Terr.) L’évolution sera surtout caractérisée par un développement important et une diversification des différents modes d’intervention de l’état dans la vie sociale. Sous la révolution et au moins jusqu’au 19e s l’action de l’administration

1989 et 1993. 1985 : Mise en place des lois de décentralisation (de 1983) dans le domaine de l’éducation avec le décret du 30 août 85. Ces lois redistribuent les pouvoirs entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’établissement secondaire dispose de son budget et acquiert une certaine autonomie qu’il concrétise par l’élaboration d’un « projet » qui lui est propre. La décentralisation (que les juristes qualifieraient de décentralisation par services) a été marquée par un principe de compétences

caractéristiques propres, un droit à l’autodétermination, donc un droit à former s’il le souhaite un Etat indépendant. Risque d’un tel droit sans limites ? Celui d’enclencher un processus indéfini de désintégration des Etats formant la société internationale. Car chaque groupe social est lui-même constitué de sous groupes. Lorsque ce droit est conçu sans limite, il ne peut être qu’un facteur d’anarchie, de contestations des Etats en place et donc de violence entre les individus. 2) Notion de peuple

locale est "un outil idéologique pour une politique de l'Etat minimum" et que le développement local est considéré comme "une démarche volontaire d'acteurs locaux pour envisager l'avenir de leur territoire". En second temps, elle montrera que la décentralisation et le développement local, tel que portés par les acteurs locaux, constituent les fondements même d’une ingénierie politico- institutionnelle et semblent ordonner un seul projet (l'un n'allant pas sans l'autre). Seulement en Algérie, ils ne sont

de la révolution française ont étaient développés des théories dites du droit naturel : L’état est limité par des droits extérieurs et supérieurs à lui. Et selon les conceptions, ces droits sont tirés de la volontés divine, de la raison, soit de la nature humaine. De même, il y a les théories positivistes qui font valoir que l’État est limité par le droit positif qu'il pose lui même. L’état est limité par un Droit. Sur le plan économique, la mondialisation des échanges rend caduque la pleine maîtrise

 I Cadre théorique et méthodologique. 1) Définition des concepts. La déconcentration : La déconcentration peut être définie comme le transfert à un agent local de l’Etat, d’une compétence jusque là exercée par le sommet de la hiérarchie. Il s’agit de confier certains pouvoirs de décision à des autorités non centrales reliées au centre par le principe de subordination hiérarchique. C’est donc un correctif de l’excès du centralisme, dans la mesure où elle permet