Limites Decentralisation Et Deconcentration

- [pic] ATELIER INTERNATIONAL DECENTRALISATION et Developpement Local en zones arides Quelles synergies, quelles solidarités ? Marrakech, 13-16 Avril 2006 Rapport national La décentralisation et le développement local Expérience marocaine Préparé par M. Abdelaâli GOUR, avec l’appui de MM: Ghanam, Ljouad, Jaafar et Quarro Avril 2006 SOMMAIRE Avant propos…….……………………………………………………………………

contrainte = la déconcentration. La déconcentration revient à dire que le centre ne peut pas être l’unique point de décision => Il faut aménager les compétences de l’Etat. Il y a déconcentration au sein d’une même personne morale si le pouvoir de décision détenu par l’autorité la plus élevée est transféré à une autorité moins élevée dans la hiérarchie interne de l’institution, mais qui n’est qu’un simple exécutant ◊ Rapport hiérarchique. Le rapport de liberté = la décentralisation. La décentralisation

administratif confère à l’Administration des prérogatives de puissance publique (ex. l’acte administratif unilatéral, le privilège du préalable…). Mais, le juge veille à ce que ces privilèges ne se transforment pas en pouvoir arbitraire, d’où les limites qu’il impose à l’Administration et dont la sanction de la violation est l’annulation ou l’engagement de la responsabilité. C’est donc la recherche de cet équilibre qui est au cœur de la construction du droit administratif. B – Les mutations du droit

élection b) coïncidence actuelle légalité/légitimité DOSSIER N°4: LA DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré). ↓ Concentration: quand il y a des représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux n'ont aucun pouvoir, aucune marge de manœuvre. Exemple: trop strict, pas d'exemple Déconcentration: même chose mais les agents territoriaux ont une marge de manœuvre

I Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration. La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion. Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique

adjoindre les mers intérieures, les lacs et rivières qui se trouvent à l’intérieur des frontières de l’Etat. Le territoire est enfin aérien et englobe ainsi la masse d’air comprise entre les limites théoriques virtuelles qui constituent la verticale des frontières terrestres et maritimes de l’Etat jusqu’à la limite de l’espace extra atmosphérique. * La fonction du territoire de l’Etat Le territoire ne constitue pas la propriété de l’Etat, il n’en est point son patrimoine. Autrement dit, l’Etat

politiques publiques a ainsi démultiplié les centres décisionnels et effectivement « débordé » le cadre sectoriel caractéristique de l’Etat-moderne (Mériaux, 2005). La diversification et la complexification des domaines d’action publique soulignent les limites d’une approche sectorielle alors que la réalité sociale apparaît sans cesse plus labile, diverse et difficile à saisir sans une connaissance fine de ses ressorts locaux. Encadrée par de nouvelles modalités de management le plus souvent d’inspiration

prévue pour 4ans, puis en 2012 : prolongation jusqu'au 15 juin 2014. SECTION 4 : Caractère juridique de l'Etat : La SOUVERAINETE Souveraineté : Pouvoir qui ne peux rencontrer aucun pouvoir qui le limite. Pouvoir de se faire respecter par tous, y compris par les autres Etats. Autonomie de décision dans son territoire, mais aussi ailleurs. Qui dans l'Etat détient la souveraineté ? --> Les caractères généraux de la souveraineté --> Souveraineté de

instructions cad leur indiquer la marche a suivre : les subordonné doivent obéir aux instructions. S’ils n’obéissent pas il seront sanctionnés : ils sont soumis à un devoir d’obéissance. Dan crtn cas : Le subordonné est obligé de désobéir (cas limités) lorsque 2 conditions sont réunies : -l’ordre qu’il a reçu soit illégal. -l’ordre soit de nature a compromettre l’intérêt public. ⇒Pouvoir d’annulation : la disparition rétroactive d’un acte (cela disparaît pour l’avenir et dans le passé – comme

compte de leur exécution, sinon encourt une sct°. Ce systm montre ses limites évidentes. Cette nécessité d'adaptation condamne le systm de centralisation. Il reste que l'État ne peut plus mettre en œuvre un état centralisé doit faire en sorte que les décisions qu'il arrête soient mises en œuvre de tel façon que la décision soit adapté à aux acteurs scx tout en permettant une unité à l'échelle du territoire ntl. _La déconcentration: systm ds lequel l'autorité subordonnée jouit d'une certaine autorité