Limites Decentralisation Et Deconcentration

partiel. Une fiche à préparer à chaque séance. Principes généraux La distinction entre droit privé et public. C'est un des grand sous-ensemble du droit public. Droit administratif c'est le droit de l'administration. Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire de l'administration vis à vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État >>>>>>>>

personne de Droit morale dispose ainsi des mêmes droits qu’une personne physique. On distingue les personnes morales de droit privé et les personnes physiques de droit public. • Un territoire L’Etat possède une assise territoriale. Il doit être limité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Il n’a pas de dimension particulière. Il existe des micros états. • Une population, nation La population se distingue du peuple car le peuple d’un Etat est droit est composé de personnes

l'Etat est un souverain qui s'autolimite. L'Etat transfère des compétences vers des entités infraétatiques car il ne peut pas tout faire (souci d'efficacité et de démocratie). Dans le cadre de l'UE, supranational S'auto limite car la Constitution conçoit qu'il y a des droits fondamentaux à respecter. Plus l'Etat a connu des expériences difficiles en termes de respect des droits fondamentaux, plus la Constitution va être penchée sur ces droits. Sur des droits imprescriptibles, inaliénables,

assemblée de district ou de département, des assemblées provinciales, dernier échelon de ses assemblées locales. 1) dans chaque assemblée, la représentation est la même 2) chacune reste sous tutelle du gouvernement, et il ne s’agit pas non plus de « décentralisation » (terme anachronique, attention) 3) elles ont des compétences limitées. 4) Mais en 1787 il est trop tard. Elles ne vont se réunir qu’une seule fois, en novembre 1787, et ce sera la seule fois. 5) 1788, abandon de la réforme. Cette réforme

renvoit à l'étude des pvrs publiques mais aussi à l'analyse de leurs rapports réciproques. Aller au dela des seules institution pol. En considerant les institutions administratives juridictionnelles. Il existe un droit constitutionnel de la décentralisation. La revision constitutionnel du 26 mars 2003 a inscrit dans la constitution de 1958, à l'article 1, le principe suivant lequel l'org de la rép est décentralisé. Le titre 12 de la consti, est exclusivement destiné aux collectivités territoriales

pouvoir politique. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, de plus il pourra être en contact avec les autres états. La déconcentration : améliorer l’efficacité de l’Etat en transférant certaine administration aux fonctionnaires locaux, donc aux préfets. On a toujours une soumission hiérarchique au pouvoir centrale. La décentralisation : transfère de pouvoir de l’état vers les CT (=personne morale de droit public qui sont distinctes de l’Etat, et on des compétences propre.)

redescend, et les agents appliquent. B. Déconcentration et décentralisation * Administration des affaires locales par des autorités locales : déconcentration et décentralisation. * Napoléon III : « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près. »(les décisions administratives ne doivent peut être plus être prises par le centre), en 1851, il va procéder par la force (coup d’état) ; en 1852 il établit son empire. * La Déconcentration : transfert de certaines attributions

n’est pas praticable, donc il faut trouver des solutions pour qu’il le devienne. Transferer geographiquement des services (Delocalisation) ex :L’Ecole d’administratif. Penitentiaire à été deménagée a Agen. Possible mais pas utilisé. La déconcentration : c’est une modalité d’aménagement de la centralisation, une technique qui consistait pour l’Etat a transférer un pouvoir de decision des autorités centrales (ministères) à des representants locaux . Tout en preservant l’unité de l’Etat. Ce sont

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie

Trois modes d'organisation : - la centralisation : un centre unique de décision. Agents locaux sont de simples exécutants des mesures prises au niveau central. - la déconcentration : dans le cadre d'un état centralisé, quelques agents locaux (nommés par le pouvoir central) prennent des décisions (ex: le préfet). - la décentralisation : l'état abandonne des pouvoirs à des collectivités territoriales (personnes morales de droit public) administrées par des agents élus directement au niveau local. Compétences