Limites Decentralisation Et Deconcentration

responsable du déficit dans les finances publiques qui ne cessent de se creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de son mandat, le nouveau chef de l’Etat annonça en 2007 qu’un de ses projets majeurs serait de s’attaquer en profondeur au problème du déficit

France la loi nationale fixe les autorités locales compétentes, leurs fixent des objectifs et des limites, détermine des procédures et organise un contrôle. Ainsi, il n’y a pas d’intermédiaire entre l’Etat et le citoyen cependant des aménagements peuvent être envisageables qui instaurent des différences considérables entre les Etats unitaires dits centralisés et décentralisés. 2) Déconcentration : Mode d’aménagement des structures de l’administration caractérisé au sein d’une même personnalité

lorsque l’on a un état qui atteint une certaine pop et un certain territoire, il est nécessaire de rapprocher ? 1/ la déconcentration L’état est déconcentrer, transfert un pouvoir de décisions a des agents qui agissent en son nom et pour son compte, cette méthode d’organisation est connu depuis le 19ème siècle en France, Odilon Barreau résumait cette idée de déconcentration, il dit: c’est tjrs le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche, tjrs le même état mais plus proche de la pop

recteurs)). 2-Décentralisation dynamique: Certaines compétences sont attribuées par l'Etat à des autorités administratives distinctes et autonomes (communes, départements, régions…). Elle peut être technique (Dotés certains services publics d'une autonomie de gestion qui les transforment en établissements publics) ou territoriale (Collectivités territoriales qui détiennent le pouvoir règlementaire et sont dotés de la personnalité juridique, à côté de l'Etat). La déconcentration et la décentralisation

dans tous les domaines (agriculture, industrie, transport, commerce, finances et banques, éducation, santé…) : 4 1956 1980 : : une soixantaine d’entreprises publiques 460 Encadrement et participation de la population : politique de décentralisation. Création des communes (1960), Mise en place des provinces et préfectures (1963), Création des régions économiques. 5 Mise en place d’un système de fonction publique de carrière et comme conséquence de l’interventionnisme étatique démultiplication

systématiser. Il va créer une théorie constitutionnelle universellement valable pour garantir la liberté politique. Son but est de trouver le moyen de lutter contre le despotisme monarchique et de garantir les libertés. Selon lui, pour y parvenir, il faut limiter le pouvoir car «c'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Cette limitation ne peut se faire qu'en reconnaissant l'existence de trois pouvoirs et en distinguant chacune des fonctions. Il préconise une

La constitution doit mettre en place un système juridique qui doit pouvoir protéger les droits de l’homme face aux risques d’atteintes qui pourraient venir du pouvoir politique. La constitution sert a limiter le pouvoir politique pour protéger la liberté. Il s’agit d’énoncer un certain nombre de limite qui sont les droits de l’homme . Tout droit constitutionnel contemporain est orienter vers l’objectif de la protection des libertés 2°/ la constitution française de 1958 : Elle a été approuver par

puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département répond logique administrative => 2 conceptions : - celle de Mirabeau => fondée sur considérations économico géographique => sera retenue - celle de Thouret => découpage «scientifique» Verpeaux => au début, « département

les citoyens et qui ont pour finalité d’assurer la cohésion sociale. La France est une république sur le plan politique, il en découle de nombreuses conséquences sur le plan administratif. L’organisation administrative est décentralisée, la décentralisation depuis la réforme de 2003 est considéré comme étant un principe constitutionnel au même titre que le principe d’égalité devant la loi. L’organisation administrative française est différente de l’organisation administrative allemande ou belge

élus locaux. Il y a environ 40 000 élus potentiels susceptibles d’être sollicités. C’est le Conseil Constitutionnel qui vérifie les soutiens. Ce système de philtre a pour but d’éviter les candidatures un peu farfelues mais ce système a connu des limites car les partis politiques qui représentent pourtant le paysage politique français ont du mal a obtenir ces 500 signatures. Une refléxion sur ces parrainages s’est engagée. On pourrait choisir un système de soutien populaire. Il y a des propositions