Limites Des Depenses Publiques

autorisés les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. Un siècle plus tard, l’art 1er du décret-loi du 19 juin 1956 le budget prévoit et autorise en la forme législative les ressources et les charges de l’Etat. Le budget est donc un acte de prévision ou de planification financière. C’est un acte qu’on établit à priori avant la perception des impôts et avant la dépense des deniers publics. Ce document prévisionnel est approuvé par l’organe délibérant de la personne publique. Il s’agit du

Finances publiques Examen : dissertation sur 2h, choix entre 2 sujets. Question de cour. Importance des finances publique en raison de leurs fonctions: les FP permettent de remplir une double fonction : c'est par son intermédiaire que sont financés et que fonctionne les SP régaliens apparus plu récemment, une deuxième fonction : les FP servent à assurer une fonction interventionniste dans le domaine économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus

de dépenses, dans le cadre d'un exercice budgétaire. (2) L'exercice budgétaire couvre une année civile, (3) L'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses, (4) Dans le budget de l'Etat, il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. (5) Toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un document unique, intitulé budget général. (6) Aucune recette ne peut être émise et recouvrée, aucune dépense engagée

traduira par une baisse de P sans modification du niveau de production Y Offre agrégée de long terme et variation de M L’offre agrégée à court terme A court terme l’offre agrégée est l’expression des choix de production à prix fixes ( à la limite tous les prix sont fixes). Les firmes doivent alors produire les quantités utiles pour assurer l’équilibre La courbe d’offre agrégée à court terme OACT est alors horizontale Offre agrégée de court terme et variation de M Offre et demande

nouvelle gouvernance financière publique Bibliographie M. Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de l’étude

mettre d’accord à l’unanimité c’est très compliqué) Risque que les « petits » pays économiques ne s’entendent pour imposer aux « grands » un certain nombre de décisions. (coalitions entre les petits pour mieux s’imposer).  Réformes envisagées : limiter le nombre de gouverneurs dans le Conseil des gouverneurs à 15 + rotation des membres : renforce le manque de légitimité démocratique de la BCE, représentation des intérêts européens. Conclusion du chapitre : Son action ? Bilan plutôt positif car

INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif

ECONOMIE-DROIT « LE BUDGET DE L'ETAT FRANÇAIS » L'Etat dispose d'un budget qui lui permet d'assurer le fonctionnement des services publics. Formé des dépenses publiques et des recettes publiques, le budget constitue un instrument essentiel de la politique économique et sociale de l'Etat. Comment est composé le budget de la France et pourquoi est-il en déficit structurel ? Nous verrons dans un premier temps ce qu'est le budget puis dans un deuxième temps nous expliquerons le déficit du

chacun des Etats membres ne doit excéder 3% du PIB et la dette publique doit être inférieure à 60% du PIB La dépense publique recouvre le coût de la protection sociale (Sécu-Retraites-Chômage), le coût de fonctionnement de l'Etat, le coût de fonctionnement des collectivités locales et le coût de la dette publique.  la protection sociale (500 Mds €) représente 45% du montant total de la dépense publique (1100 Mds €), les dépenses de fonctionnement des collectivités locales représentent la

COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics) INTRODUCTION L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public