Limites Du Domaine De La Loi Article 34

DROIT CONSTITUTIONNEL Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg  donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation

l’œuvre des autorités publiques. La source principale est la Loi entendue dans son sens général, c’est-à-dire toutes les dispositions émanant des autorités publiques. A coté des lois, on trouve les coutumes, les usages qui ont aussi un role createur de droit ( rôle beaucoup moins important). Le rôle créateur de droit est celui de l’autorité judiciaire (tribunaux), puisque en interpretant le droit et en comblant parfois les lacunes de la loi, les magistrats participent indirectement à la création du

------------------------------------------------- CORRECTION SÉANCE 2 : COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 111-2 DU CODE PÉNAL. « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » L’article 111-2 et l’article 111-3 du Code pénal exposent le principe de la légalité criminelle, encore appelé principe de la légalité

législatives . - Définition de la loi. - Jusqu’en 1958, la loi était uniquement définie par référence aux critères organique (son auteur) et formel (sa procédure d’élaboration). La loi était donc l’acte voté par le Parlement selon la procédure prévue par la Constitution. La loi avait un domaine d’application illimité. Dès lors, la loi encadrait la totalité de l’action de l’administration. De plus, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité, la loi était donc l’acte suprême. Dans la

l’article 34 de la Constitution , la loi est normalement votée par le Parlement. Néanmoins , en vertu de certaines dispositions particulières de la Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en

TD = Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. En effet cet organe du législatif est composé de deux chambres, assemblée nationale et le Sénat, du fait de son système bicaméral, cependant il faut préciser que ce bicaméralisme est inégalitaire au profit de l’assemblée nationale qui détient plus de légitimité du fait de son

Le domaine de la loi Le domaine de la loi est vaste. Au premier abord on pourrait croire que se domaine se borne aux prérogatives du législateurs et aux matières réservé a la loi inscrite dans la constitution de 1958 a l’article 34. Mais une étude plus approfondie dévoile que la constitution accorde un domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des lois dans des domaines qui échappent a sa compétence. La constituions permet simplement au gouvernement de s’opposer

court-circuite de fait l’étape parlementaire du processus d’élaboration de la loi. Ceci dit malgré cette incontestable régression du rôle de Parlement, surtout comparé avec les régimes d’avant 1958, il faut noter que celui-ci conserve un pouvoir législatif non-nul : certains attributs qui lui sont conférés directement par la Constitution (I), et il a su, avec en partie l’aide complice du Conseil Constitutionnel, agrandir son domaine d’action (II). I/ Le pouvoir législatif du parlement à travers la

répartition des compétences entre la loi et le règlement Les ordonnances, sous la Ve République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant

GOUTARD Mélissa Droit constitutionnel Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers