Limites Du Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs

Session 2022Sommaire Introduction ..............................................................................................................................11- Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale de l’association ALTHÉA ...............11.1 L’association ALTHÉA ..........................................................................................11.2 Le SAVS / SAMSAH· Le public accompagné ...................................

MINIGUIDE N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs La réforme des tuteLLes » CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009 www.capretraite.fr 0800 891 491 Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par

patrimoine dans le mandat de protection future il ne s’agit que de la gestion. Fondamentalement, le principal reproche beaucoup de temps passé sur les formalités sur le code de procédure civile sur le mandat. Il fallait l’évoquer mais passer plus rapidement car il y a des choses plus importantes à aborder. Ces points importants n’ont pas été développés ou insuffisamment c’est la question de l’articulation des mesures de protection judiciaire avec le mandat de protection future notamment avec la pratique

Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur

significatifs de la réforme de la protection des majeurs. L’évolution de la société, caractérisée par les transformations de la famille, l’importance croissante des phénomènes de précarité et d’exclusion ainsi que par le vieillissement de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice

------------------------------------------------- Sommaire Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5

Familiale Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés

associations du même département. Ces deux services assuraient la protection des personnes depuis 1981 et 1997. L’une avait été créée par l’ancienne DDASS2 qui exerçait elle-même les mesures de protections juridiques et la plus ancienne émanait des ADAPEI3 qui, jusqu’en 1998 a fonctionné uniquement avec des bénévoles. Afin de mutualiser les moyens financiers et humains, et d’assurer leur pérennisation, la fusion des deux associations a permis de développer l’ensemble des activités relevant de la

Sous-titre 2 - La protection des majeurs Aux termes de l’article 414 du Code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Mais l’article 415 du même code précise que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 publiée au JO le 7 mars 2007 LES TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5 :