Limites Formelles Et Materiels

CONSTITUTION FORMELLE / CONSTITUTION MATERIELLE La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ? Qu’est-ce qui lient ces deux définitions ? Ces deux manières d’appréhender la Constitution sont-elles différenciables ? I)- Constitution formelle - Constitution matérielle : deux notions complémentaires A – Le fait historique : norme suprême B – la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? II)- Une adéquation

interroger. Dans cet extrait, l’auteur estime que seul le critère formel permet de définir en droit, la Constitution. Au soutien de cette thèse, l’auteur avance plusieurs arguments. Il commence d’abord à démontrer les insuffisances de la définition matérielle de la Constitution, en évoquant la relativité du contenu des constitutions et la faiblesse du critère matériel avancé par la doctrine. Ensuite, il défend le seul critère formel en se basant essentiellement sur son autorité juridique. Il conclut

modifiable (par exemple par les lois ordinaire), le pouvoir constituant dérivé sera soumis à des limites peu importantes. Tandis que si elle est rigide, elle sera encadrée et ne pourra être modifiée que selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision. Le propre du pouvoir constituant est de mettre en place les pouvoirs constitués. Cependant, il fait l'objet d'un encadrement plus ou moins limité. Le premier : le pouvoir constituant originaire a la faculté d'établir une nouvelle constitution

LE DROIT CONSITUTIONNEL : DÉFINITION FORMELLE ET MATÉRIELLE Le terme de Droit Constitutionnel peut désigner deux choses : Un ensemble de normes (règles), qui désigne une partie du droit public et la discipline qui étudie ce droit. Il possède un certain nombre de caractéristiques particulières, on peut les appréhender de deux manières : matériel ou formel. Il s’agira dans les deux cas de la même chose seul le point de vue sera diffèrent. Définition matérielle : le droit Constitutionnel se caractérise

Constitution au sens juridique A – Définition matérielle La constitution se définie par son contenu. Définition matérielle traditionnelle : la constitution serait l'ensemble des règles les plus importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'état. Exemple : Quel est la forme de cet état ? Quel type ? Quelles sont les institutions ? Quels sont les rapports ? Quelles sont les limites des états concernés. Définition matérielle normativiste : La constitution serait l'ensemble

éléments latins : « cum », préfixe qui signifie ensemble et « statuere » le fait d’établir. C’est donc le fait de fixer ou d’établir un ensemble. On peut donner deux définitions à la constitution. Une définition formelle et une définition matérielle. Selon la définition formelle, la constitution est un acte juridique le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses

révision ne peut s'exercer que conformément aux préscriptions de la Constitution.Des limites circonstancielles ou temporelles: la révision ne peut etre réalisée que lorsque certaines circonstances sont réunies Exemple : En France l'article 89 de la Constitution de 1958 interdit qu'on engage une révision lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Mais il existe tout de meme des limites dites "limites matérielles" à la révision: la constitution va préciser que certaines dispositions ne peuvent

TRAVAUX DE RECHERCHE EN DROIT CONSTITUTIONNEL : LES LIMITES A LA REVISION DE LA CONSTITUTION EN DROIT COMPARE NOM : KADSONDO PRENOMS : GAËL CLEMENT WENDPAYANGDE Bibliographie * BURDEAU Georges, HAMON Francis et TROPER Michel, 1999, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 26èm Ed, 781 Pages ; aux pages 41, 243,362 et456. * PACTET Pierre, 1969, Institution politique Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 22èm Ed, 2003,

serait un acte déjà juridiquement déterminé. On peut donc penser que ce pouvoir est par nature illimité. Cependant, on peut se demander quels sont les droits de ce pouvoir originaire, et s’il est, oui ou non, soumis à certaines limites. On sait aujourd’hui que ce pouvoir est limité, en tout cas en France, car des procédures particulières s’appliquent concernant l’élaboration d’une nouvelle Constitution, avec le référendum, comme par exemple ceux du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, qui ont permis

Problématique : « L’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République pose-t-il une limitation matérielle au pouvoir constituant, et cette limitation peut-elle se révéler efficace dans le sens où elle constituerait une restriction absolue au pouvoir constituant » ? Le principal problème, c’est de savoir si l’alinéa 5 doit être considéré comme un « interdit » absolu et donc qu’il serait impossible qu’une autre forme de gouvernement soit envisagée en France on ne pourrait pas la