Limportance De La Fonction Commerciale

faut dabord se mfier de lide selon laquelle le droit doit sadapter aux faits, mme si il est vrai que parfois le changement des lois correspond lvolution des murs Ex le mariage pour tous, loi lgalisant le divorce 1975 La loi doit aussi avoir une fonction normative, ducative qui dans certaines situations lui impose de rsister lvolution (beaucoup de viols mais on ne lgalise pas le viol pour autant, idem pour le cannabis.). Parfois la loi prcde lvolution des murs comme la loi 1985 Badinter sur les

du CRM, fera lobjet de trois sections, la premire prsentera la dmarche, la deuxime est consacre la mise en uvre dun projet CRM, et la troisime section portera sur les enjeux de la gestion de la relation client. Le troisime chapitre consacr a limportance du CRM au sein des banques ainsi que lorganisation de travail au niveau des agences et de la direction. Le quatrime chapitre fera lobjet du cas pratique, relatif la gestion de la relation client au niveau dAttijariwafa Bank. Il sera scind en trois

comme de concession en distribution commerciale. Dès lors, il convient de préciser que la concession administrative correspond plus à l’idée de service public qu’à la recherche d’un profit commercial. Une telle concession n’entrera pas dans notre propos, qui lui portera sur le thème « concession exclusive ». A partir d’alors, on comprend qu’elle ne pouvait laisser le droit indifférent. Quelle définition le droit ivoirien donne-t-il de la concession commerciale exclusive ? Ni la loi, ni la jurisprudence

de rfrence sintitule De lesprit des lois. La principale diffrence entre la France et lAngleterre cest quen Angleterre, le souverain na pas tous les pouvoirs. Art.16 de la DDHC. Montesquieu veut crer des organes diffrents qui exercent chacun une fonction de ltat, il faut donc un pouvoir lgislatif, un pouvoir excutif et un pouvoir judiciaire. Jean Jacques Rousseau (1712-1778) est le principal dtracteur de Montesquieu. Le Contrat Social. Il est libral mais est outr par les ides de Montesquieu. Il

chaque fois qu'il est en mesure de le faire sources de la solidarité passive : elle ne présume pas. elle ne peut resulter que de la convention des parties ou de la loi. ce pcpe comporte une importante exception d'origine coutumiere: en matiere commerciale, la solidarité se présume entre codébiteurs tenus d'une meme dette 2) Effets de la solidarité passive dans les rapports entre le creancier et les codébiteurs : a) effets principaux : ¤ resultant de l'unicité de la dette : >le creancier

population tait vue au niveau national, tous seraient considrs comme des minorits (langue, croyances, coutumes, etc.) Mais au niveau local, ils ont de limportance. Cette dcentralisation du pouvoir est positive, car chaque reprsentant peut mieux comprendre la rgion de laquelle il soccupe que si le pouvoir tait centralis. Il peut adapter en fonction des langues et croyances, des coutumes et ainsi respecter au mieux la rgion, tout en y apportant des amliorations personnalises, qui concerne la rgion

contrat de bail, contrat dassurance). Ensuite, il existe encore des exceptions jurisprudentielles par lesquelles le silence peut obliger sil existe des relations daffaires antrieures entre les parties ou sil existe des usages professionnels et commerciaux. A t encore jug que lorsque loffre a t faite dans lintrt exclusif de celui qui elle est adresse, son silence emporte acceptation. Enfin, lexception contractuelle est naturellement possible car les parties sont libres de prvoir, par une clause expresse

interrogent les catgorisations trop rigides. Ils soulignent par exemple que dans les mmes villes co-existent des mtiers aux statuts diffrents et surtout changeants, avec des glissements dune catgorie lautre, les choix statutaires tant reconsidrs en fonction de la conjoncture ou de ltat des forces. De la libert du travail la jurande compltement organise, comme lcrivait dj Henri Hauser en 1905, existe donc toute une gamme de situations intermdiaires. Ces historiens remettent aussi en cause les critiques

publique. Cette distinction doit tre relativise. Les raisons de la distinction Le droit priv rgle le statut et les relations des personnes prives, physiques et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales, les relations de travail, tout ce qui intresse les activits prives. Ce droit repose sur lide dgalit entre les personnes sur le principe de lautonomie de la volont. A cet gard on dit souvent que lacte type du droit priv cest le contrat librement

comptences pour tirer les conclusions de la situation (phase sous contrle judiciaire). Le prsident du tribunal peut recourir une autre procdure plus lourde (sauvegarde ou redressement). B La procdure abrge Elle concerne essentiellement les socits commerciales qui nont pas la forme dune SA, ou pour les groupements dintrt conomique. Il y a au maximum trois tapes Le commissaire demande des explications au grant. Il a 15 jours pour rpondre (et donner les mesures quil compte prendre). Le demande et la rponse