Lindemnisation De La Faute De La Victime

moyen et sous quelque forme que ce soit, - la rutilisation, par mise disposition au public quelle quen soit la forme, de tout ou partie de la base de donnes. - affichage et diffusion du jugement. En cas de rcidive ou si le coupable est li la victime par contrat - doublement des peines damende et de prison, - privation du droit dlection et dligibilit aux tribunaux de commerce, chambres de commerce et dindustrie, chambres des mtiers et Conseils des prudhommes, pendant 5 ans maximum. Chapitre

Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique

pour but de sanctionner le delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage  « le criminel tient le civil en l'etat » s'applique

qui correspond au contrat mais cela se fait au risques et prils du cocontractant initial. Il ny a pas exemple la mise en rgie ou la mise sous squestre dans le cadre dune concession. Ladministration peut aussi rsilier unilatralement le contrat pour faute grave du cocontractant, cela se fait sous le contrle du juge. Le pouvoir de modification unilatral est important, il va tre reconnu lautorit administrative ds le dbut du sicle. CE 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville les Rouen Il sagit dun

droit est impersonnelle La loi ne considere en effet que des situations theoriques sans nommer jamais un individu , la loi est dc abstraite . Ex article 1382 du code civil : «  tout fait de l'H qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrive à le reparer » Cette abstraction de la loi se retrouve a des tres nombreuses reprises ds les differents codes français par ex art 212 du code civil : Les epoux se doivent mutuellement fidelite secours et assistance .Fidelite

commençait Règles concernant les heures de travail Premiers inspecteurs nommés en 1888 (3) L’employé blessé doit encore poursuivre son employeur pour recevoir une indemnité 1909 : Loi concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et la réparation des dommages qui en resultant. On s’est rendu compte que les tribunaux civil qui prenait ca en charge, ca ne marchait pas, car les poursuites avaient rarement lieux, ça fonctionnait rarement. Introduction du risque

les délits et contraventions de 5è classe à l'encontre des pers phys et morales soit en substitution à l'emprisonnemt ou à l'amende soit à titre de peine complémentaire constistant dans lobligation pour le condamné de procéder à lindemnisation du préjudice de la victime. sanction éducative = sanction intermédiaire entre la peine et la mesure de sureté prononcée par le trib pour enfant ou la cour dassise des mineurs sanction pénale = réponse à l'infraction prononcée par lEtat ex réclusion ou emprisonnement

rglement entrant dans le domaine de la loi. CE 1962 Sicard la signature superftatoire du prsident sur un dcret nentache pas ce dcret dillgalit. CE 1964 Dame veuve Renard obligation de prendre les dcrets dapplication dans un dlai raisonnable. Sinon faute et la responsabilit de ladministration est engage. CE 1967 Sieur Peny bien avant la rvision constitutionnelle de 2003, le CE juge lgal la mise en uvre transitoire des rglements (cest--dire leur caractre exprimental). CE 1974 Fdration des industries

spcialiste en vue dclairer le juge et les parties sur une question technique. Il peut sagir dune expertise balistique afin de dterminer par exemple larme qui a t utilise, dune expertise toxicologique pour connatre les substances qui ont t ingres par la victime, dune expertise graphologique, psychiatrique, etc. Cest le juge dinstruction qui dcide du recours lexpertise et dsigne lexpert qui y procdera dans un dlai imparti, qui peut exceptionnellement tre prolong. Au cours de lexpertise, la personne poursuivie

lors, cette position est parfaitement cohrente avec lobligation susceptible dtre gnre par une note en dlibr. De faon encore plus classique, dans le cadre du contentieux de lindemnisation de la victime dun prjudice, le Conseil dEtat a pos le principe de la rparation intgrale qui implique que les dommages-intrts verss la victime dun prjudice correspondent la valeur effective du prjudice la date de sa rparation (v. la jurisprudence dite des veuves , pour les dommages aux personnes CE 21 mars 1947