Liquidateur

Mandataire liquidateur Introduction Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut faire appel à des mandataires de justices qui la dessaisiront de son entreprise. C’est-à-dire qu’un juge, généralement du tribunal de commerce, nommera un administrateur judiciaire qui tentera de redresser la gestion de l’entreprise. En cas d’échec, le juge fait alors appel à un mandataire liquidateur, ou liquidateur de justice. I- Qu’est-ce qu’un mandataire liquidateur ? Un mandataire liquidateur

la procédure, sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». Il y aura lieu de prévoir la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs (I), qui resteront en place jusq’à la clôture de la liquidation (II) I- Le liquidateur dans la procédure A- Ouverture de la procédure et nomination du liquidateur Sauf lorsque la dissolution entraîne transmission universelle de son patrimoine (cas de fusion ou de réunion de toutes les parts entre les mains de l'associé

liquidation 1-2- Les principales causes de dissolutions des sociétés. 2- Le liquidateur: 2-1- Nomination de liquidateur et la durée du mandat 2-2- Les obligations du liquidateur 2-3- Responsabilité du liquidateur. 3- Les étapes effectuées à la liquidation des entreprises non autonome et des EPIC 3-1- Travaux de pré-liquidation 3-2- Bilan de liquidation 3-3- Indemnisation des personnels licencient 3-4- Comptabilité du liquidateur 3-5- Travaux d'évaluation du patrimoine 4- La liquidation 4-1- Liquidation

1. La dissolution La liquidation des sociétés désigne l’ensemble des opérations qui suivant leur dissolution, s sont réalisées par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale qui a décidé la dissolution. Lors de la dissolution, il faut faire la distinction entre les 3 formes de dissolution : 1.1 Dissolution volontaire Il existe plusieurs raisons pour souhaiter dissoudre une entreprise (mauvaises perspectives économiques, problèmes de succession,…) et quelques fois,

liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société anonyme ne produits ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce. Article 363 : L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin officiel. Il contient les indications suivantes : 1) La dénomination de la société

statut a „en liquidation”; - le choix des liquidateurs (si ces personnes sont autres que celles qui remplissaient jusqu’a present la fonction de membres de la direction. Dans le cas de non decision dans ce domaine, le ou les membres de la direction deviennent automatiquement liquidateurs) N.B: Important ici. Au sens juridique du terme, le seul membre de la direction est aujourd’hui Sebastien Pierron. Pour qu’une personne autre soit nommee liquidateur, il faut absolument que cela soit precise dans

détenus par mon liquidateur ou légataire, ainsi que ceux acquis en remploi, et les fruits et revenus en provenant seront insaisissables, pour quelque dette que ce soit de ces derniers, à moins que mon liquidateur ou légataire ne les rendent saisissables en tout ou en partie.     ARTICLE VI.-  INCESSIBILITÉ   La part de tout légataire, soit en capital, en revenu ou en autres biens, ne pourra être cédée, grevée d'aucune charge ou aliénée sans le consentement de mes liquidateurs, tant qu'elle sera

détenus par mon liquidateur ou légataire, ainsi que ceux acquis en remploi, et les fruits et revenus en provenant seront insaisissables, pour quelque dette que ce soit de ces derniers, à moins que mon liquidateur ou légataire ne les rendent saisissables en tout ou en partie. ARTICLE VI.- INCESSIBILITÉ La part de tout légataire, soit en capital, en revenu ou en autres biens, ne pourra être cédée, grevée d'aucune charge ou aliénée sans le consentement de mes liquidateurs, tant qu'elle sera

de se transformer ou d'exercer une nouvelle activité. Ce sont les liquidateurs qui agissent en justice au nom de la société. 1 ou plusieurs liquidateur doit toujours être désigné, soit par les associés euxmême ou soit par le tribunal de commerce. S'il est choisi par les associés, ce peut être un des associé de la sct ou bien un tiers. S'il est choisi par le tribunal, il sera choisi par les administrateurs judiciaire. Le liquidateur est nommé pour toute la durée de la période de liquidation et en principe

s’engagent à signaler au service académique liquidateur de la paye toute interruption d’abonnement au cours de l’année scolaire, notamment au 1er juillet ou au 1er août 2013. 3.2 Abonnement sans paiement par prélèvement automatique En l’absence de prélèvement automatique figurant dans l’offre d’abonnement, le remboursement partiel des frais de transport intervient à terme échu, c’est à dire à réception des pièces justificatives par les services académiques liquidateurs de la paye : • au plus tard le 6 décembre