Liquidation De L Impôt

été assuré au moyen de leurs gains, salaires ou revenus. Toutefois l'utilisation de fonds personnels tels que définis ci-dessous faite sans déclaration d'emploi ou de remploi donnera lieu à une créance entre partenaires qui sera réglée lors de la liquidation de l'indivision. B)- BIENS PERSONNELS - : Restent personnels aux requérants les biens dont ils ont la propriété ou la possession au jour de la conclusion du contrat. L'article 515-5-2 du Code civil dispose que : "Toutefois, demeurent la propriété

L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS RAPPORT DE STAGE DURANT LA PERIODE : Le 01 juillet 2006 au 31 août 2006 Réalisé par : AYAD ISMAIL Encadré par : CHAOUI LAHCEN KHATIR HICHAM ELHOMMANI ALAL SOMMAIRE Remerciements Partie1 : Présentation -l’historique de la douane -la présentation et le rôle de la douane -la circonscription Jorf lasfer Partie2 : Service de l’Ordonnancement -Conduite

A. La Valeur Substantielle Brute (VSB) …………………………………...P6 B. La Valeur Substantielle réduite……………………………...…………P7 C. Les Capitaux Permanents Nécessaires à l’Exploitation (CPNE) ………………P7 D. La Valeur de Liquidation……………………………………………..P7 Chapitre II : LA VALEUR DE L’ENTREPRISEEN TERME DE REVENUS……P8 I. Approche Economique du Revenu………...…………………………………..P8 II. Valeur Economique de l’Entreprise………………………………………….P8 A. Les Valeurs obtenues par

ne faut jamais écarter l’éventualité d’une cessation des paiements susceptible d’entraîner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et les jugements qui suivent ces procédures peuvent entraîner un dessaisissement plus ou moins important du débiteur voire de plein droit et total sous la liquidation judiciaire, toutes ces décisions figurant sur l’extrait k bis, il faudra par ailleurs demander auprès du même greffe « l’équivalent de l’état hypothécaire

3.1 Les sociétés sans impôt……………………………………..………..07 * 3.2 L'apparition de l'impôt………………………………………….07 * 3.3 Antiquité…………………………………………………………08 * 3.4 Moyen Âge……………………………………………………….08 * 3.5 Époque moderne…………………………………………………09 * 3.6 Époque contemporaine………………….……………………….09 4 Type d’impôts :…………………………….…………………………..09 4.1 impôts directes……………………..…………………………….09 4.2 impôts indirectes…………………………………………………12 * 5 Collecte des impôts…………….………………………………………..12

quel que soit son type. Fiscalement cette taxe n’est pas déductible. Par contre, les sociétés qui ne sont pas soumises à l’IS peuvent déduire cette taxe qui est fonction du nombre de chevaux fiscaux. ¬€L’impôt sur les sociétés :   Comme tout impôt personnel, il ne constitue pas une charge déductible. ¬€La provision pour perte de change :   Cette provision constituée en comptabilité n’est pas fiscalement déductible (cf. 1er cour).   ¬€Les dons : Ceux n’excédant pas 0,5% du CA HT donne

Les leviers de la performance I – Au niveau du compte de Résultat  Le Résultat indique la performance à LT de l’entreprise. Plus il est élevé et plus le boni[1] de liquidation de l’entreprise sera important. On sait que Résultat = Produits – Charges ⇨ Si Produits augmentent alors le Résultat augmente ⇨ Si Charges diminuent alors Résultat augmente Exemple : Production = CA + production stockée = Qté Produite x Prix moyen de Vente ⇨ Si les Quantités augmentent alors

FISCALITE INDIRECTE : - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) - TAXE D’EGALISATION (TE) - TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux

FISCALITE INDIRECTE : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) TAXE D’EGALISATION (TE) TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance

contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Plusieurs aspects méritent d’être soulignés : - La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement sont aussi exécutés par l’administration publique. - Absence de contrepartie : le transfert de fond est définitif et ne donne aucun droit spécifique à celui qui le verse. En outre, il n’existe aucune possibilité