Liquidation De La Tva En Tunisie

physiques. 2) Il s’agit d’un impôt annuel. 3) C’est un impôt qui frappe le revenu mondial pour les personnes physiques résidentes. Il ne frappe que les revenus de source tunisienne pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie. 4) Cet impôt s’applique sur le revenu net global du contribuable. Mais, bien que le revenu soit imposé globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus, chaque catégorie de revenu peut avoir ses propres règles de détermination

de la TVA Les assujettis à la TVA liquident leur position vis-à-vis du fisc tous les mois en déclarant sur un modèle d’imprimé fourni par l’administration la taxe collectée et les assiettes d’une part et la taxe imputée assortie du montant des achats ainsi que le crédit éventuel reporté du mois précédent d’autre part. Section 1. Délai et lieu de déclaration de la TVA L’obligation de déposer une déclaration mensuelle de TVA pèse sur tous les assujettis qu’ils soient redevables ou non de TVA. § 1

créditeur de 220.000 Dh durant 2010, et rémunéré au taux de 6%. A supposer que le taux autorisé en 2010 est de 4 %. - Taxe urbaine de la villa du dirigeant : 5.600 - Acomptes provisionnels de l'IS : 40.000 - Pénalité pour déclaration tardive de la TVA du mois d'octobre 650. - Amortissement d'un véhicule de tourisme acquis le 1 er avril 2010 pour 180.000 Dh (HT). le comptable a passé la dotation suivante : 180.000 x 20% = 36.000. - Provision pour risque d'incendie : 8.300 - Provision sur une créance

Le régime fiscal en matière d’impôt direct 1.1. La plus-value de fusion 1.2. Les résultats déficitaires et les amortissements réputés différés 1.3. Les provisions 2. Le régime fiscal en matière d’impôt indirect 2.1. La TVA 2.2. Les droits d’enregistrement Conclusion générale Haut du formulaire [pic][pic][pic] Bas du formulaire La justice fiscale n’est pas uniquement une justice dans l’impôt, mais aussi

Introduction La question de la récupération de TVA touche un principe fondamental du système de TVA : c’est le principe de neutralité. Cette neutralité est bien respectée pour les exportations, les services utilisés ou exploités hors de Tunisie, les ventes en suspension et le crédit de TVA provenant de la retenue à la source. Elle est relative pour le crédit provenant d’opérations intérieures, autres que les investissements de mise à niveau. Dans le cas du crédit provenant des opérations d’exportation

en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000 600 000 1 400 000 1 200 000 300 000 500 000 II. Par ailleurs, on vous signale qu’au cours des mois de mai et juin 2009, la société a réalisé les opérations suivantes : Mai 2009 DH 1 264 000 1. Encaissement des factures de ventes pour (dont DH 304 000 provenant des machines vendues en Tunisie) Livraison par la société pour elle

PRESENTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION I LA TVA DANS LE MONDE La TVA est un impôt moderne. Elle a été introduite en France en 1954, depuis elle est appliquée dans plusieurs pays européens, arabes et africains (130 pays appliquent la TVA, son rendement est égale à 25% de l'ensemble de recettes fiscales mondiales). Ses taux sont différents d’un pays à l’autre. Parmi les pays qui l’appliquent, on cite la France, la Belgique, l’Allemagne, le Maroc, l’Algérie, la Cote d’Ivoire

législateur n’a parlé que rarement des opérations de fusion, scission. Reconnaissant l’importance de ces deux opérations, dans le monde des affaires et dans le cadre de la réforme engagée par le gouvernement depuis plusieurs années, pour permettre à la Tunisie d’intégrer progressivement l’économie mondiale, et l’intensification de la concurrence, notre législateur à instaurer un cadre juridique par le livre cinq du nouveau code des sociétés commerciales intitulé « fusions, scissions, transformations et

Introduction M.G.Egret qualifiait la TVA comme  « la plus grande innovation fiscale du XXème siècle »[1], en effet, elle offre actuellement dans plus de 67 pays dans le monde, le rassurant profil d’un impôt réussi1. Elle représente, parmi les impositions sur le CA, « la part du lion » (soit 1,762 milliards de dinars représentants 32% du total des recettes fiscales prévisionnelles de l’Etat tunisien pour l’année budgétaire 2000[2]. Dans ce cas, elle représenterait l’incontestable

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que