Liquidation Sarl Maroc

commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif (SNC) Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel. Les sociétés de capitaux : -société anonyme (SA) Les sociétés mixtes : - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions (SCA) - société en commandite simple (SCS) Autres sociétés - société en participation (SP) - Groupement d'intérêt économique (GIE) La SARL est la forme sociale la

sociale réunit entre ses mains la totalité des parts ou des actions d’une société, celle-ci se trouve automatiquement dissoute. A cette règle générale, la loi a apporté une exception et une atténuation : D’une part, il est permis de constituer une SARL d’associé unique. D’autre part, lorsque le nombre des actionnaires d’une SA est réduit à moins de cinq, jusqu’à atteindre un actionnaire, la dissolution ne peut être demandée en justice par tout intéressé que si cette situation s’est prolongée depuis

est transformée en société en commandite simple (SCS), ou en commandite par actions (cas rare), il faut l’accord en plus de tous les actionnaires acceptant de devenir commandités 3. Si la SA est transformée en une société à responsabilité limitée (SARL), elle est décidée dans les conditions de modifications des statuts. De toute façon, les actionnaires qui sont opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la SA. Ils recevront à ce titre la contrepartie équivalente à leurs droits fixés

types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel. - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants

Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise Introduction Partie I : Aspects juridiques de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc Section1 :

IMPOSABLES 1 Sociétés imposables De plein droit Sociétés Sociétés sur option Obligation Choix PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD PERSONNES IMPOSABLES Sociétés imposables De plein droit La S.A La Société en Commandite par Actions La SARL La S.N.C (Personne Morale + Personne Physique) La S.C.S (Personne Morale + Personne Physique) PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD PERSONNES IMPOSABLES Sociétés imposables Sur option La S.N.C (Personne Physique) La S.C.S (Personne Physique) PROFESSEUR:

principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice. 2. Classification juridique des sociétés: Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en quatre catégories à savoir: a- Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite simple et société en participation b- Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par actions c- La société

d’avoir la capacité commerciale. En revanche le mineur émancipé pourrait parfaitement exercer des fonctions de direction dans une société civile ou une société de capitaux .Rien ne s’oppose par exemple à ce qu’il soit nommé gérant d’une SARL. Le gérant d’une SARL en effet n’a pas la qualité du commerçant. * L’incapacité des majeurs : Le code de commerce n’a jamais comporté de disposition particulière aux incapables majeurs. Il faut appliquer les solutions du droit civil.Trois situations sont

Modèle de statuts SARL 1 SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner

de procédure civile. Cette situation est due à plusieurs facteurs, d’une manière générale, à plusieurs causes diverses. Elle s’est aggravée suite à la crise financière internationale qui a débuté aux USA pour s’étendre à plusieurs pays, dont le Maroc. De ce fait, on assiste au dépôt de bilan de plusieurs sociétés dans plusieurs secteurs d’activité, aucun secteur n’a été épargné. 2) Niveau qualitatif : l’importance du droit des difficultés se manifeste au niveau des intérêts mis en jeu :