Liste d'abréviations en médecine

énoncer que le général sans pouvoir rien prescrire concernant les situations particulières. Ainsi, dans n’importe quel art, il est stupide de se diriger seulement d’après des règles écrites ; et, en Egypte, il est permis au bout de quatre jours aux médecins de s’écarter des traitements prescrits par les manuels, mais s’ils le font avant, c’est à leurs risques et périls. Il est donc manifeste que la constitution qui se conforme à des lois écrites n’est pas, pour la même raison, la meilleure. Pourtant

conformément aux dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce. Ce document doit contenir des éléments très précis dont le contenu est fixé par l'article 1er du décret du 4 avril 1991. Cependant, en dépit de son exhaustivité, il est vrai que la liste de l'article précité ne mentionne pas la communication d'un compte d'exploitation prévisionnel ou d'une prévision chiffrée des résultats susceptibles d'être atteints. Le franchiseur n'était donc pas légalement tenu de communiquer une telle information

«du créancier». 31 220 2. Code des obligations les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge; 3.36 les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services. Art. 129 3. Délais péremptoires Les délais de prescription