Liste des autorités de concurrence

Autorité administrative indépendante en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. (Redirigé depuis Autorité administrative indépendante) Aller à : Navigation, Rechercher Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a} En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des

DROIT DE LA CONCURRENCE I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche

OCDE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE U n p ro b l è m e m o n d i a l CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE Un probl` me mondial e ´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif

Anglais Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET ECONOMIES DE PETITE TAILLE -- Note du Secrétariat -- Cette note est soumise POUR EXAMEN dans le cadre de la session III du Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence qui se tiendra les 10-11 février 2003 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format CCNM/GF/COMP(2003)5 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE Note

Sommaire | ||| |||||||||| | ||| || | | |||||||||| pleine| mutation| ||| || | | en | | | | |||||||||| RÉPARTITION ENTRE ACTIVITÉS RÉGULÉES ET CONCURRENCE Le marché se partage désormais entre activités de réseaux dites “régulées” (le transport et la distribution de l’électricité au service de tous les acteurs du marché) et activités en concurrence (la production et la fourniture d’énergie aux clients). > LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE : QUI FAIT QUOI ? ...................... p.3 LA PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE :

d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués

gouverneurs des banques centrales du Groupe des Dix pays à la fin de 1974, se réunit régulièrement quatre fois par an. Il formule des normes de contrôle et des lignes directrices et recommande des déclarations de bonnes pratiques dans l'espoir que les autorités prendront des mesures individuelles pour les mettre en œuvre qui sont les mieux adaptées à leurs propres systèmes nationaux. Bâle I fait référence à un ensemble de recommandations formulées en 1988. Ces recommandations visaient à assurer la stabilité

Le cadre juridique de l’activité bancaire La loi de 1941 Elle distingue les « banques inscrites sur la liste du Conseil National du Crédit. Elle définit les banques « faire du crédit avec les fonds reçu du public ». En 3 catégories : banque de dépôt/ d’affaire/ de crédit MT-LT La loi de 1945 Sur le principe de la spécialisation : -bqe de dépôt collecte les R de moins de 2ans et octroie des C à moins de 2ans. -bqe de détail peut octroyer des C à CT -Bqe de crédit spécialiste des C de

INTRODUCTION .................................................................... 7 PREMIERE PARTIE : LA TRANSPOSITION DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE AU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................. 11 I. L’ELABORATION D’UN CADRE JURIDIQUE RENOVE ET MIEUX ADAPTE A UN SECTEUR EN EVOLUTION PERMANENTE......... 13 A. Un marché en transition : du monopole à la concurrence........................................................................... 13 1) La structure du marché......................

mesure où les autorités auraient été informées de son existence, par exemple en cas de litige ou de déduction fiscale...). L'existence d'autorités publiques de surveillance et de procédures d'autorisation préalable était considérée comme une nécessité pour offrir des garanties suffisantes à la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine des assurances. En réalité, les règles de surveillance rigides en vigueur dans de nombreux Etats Membres tendaient à restreindre la concurrence, et donc