Litige

Règles de déductibilité des provisions pour litige Pour cette étude, je vais détailler l’ensemble des règles générales applicables aux provisions sur le plan fiscal, afin de préciser pour chacune d’elles, les spécificités propres aux provisions pour litige. 1. Conditions de fond 1.1 La charge provisionnée doit être déductible La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible. Dans le cadre d’un litige, pourront ainsi constituer une charge déductible

: l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’existence de ces deux ordres est fidèle à la distinction classique qui domine le droit français : droit public / droit privé. En droit des sociétés, nous nous situons au sein du droit privé. Les litiges de Droit des sociétés sont donc traités exclusivement par les juridictions de l’ordre judiciaire. Bien que notre fiche méthodologique soit expressément consacrée à l’étude des arrêts de la Cour de cassation, il n’est sans doute pas inutile d’effectuer

demandeur ou de l’appelant et le nom du défendeur ou de l’intimé. Dans le jugement ou l’arrêt. Etape 1 : la juridiction saisie, sa date et les parties en présence. Etape 2 : le rappel des faits, il faut bien résumer, les événements antérieur au litige cad tout ce qui s’est passé avant que ne commence la procédure devant la justice. Etape 3 : la procédure antérieure, elle peut être présenter utilement sous la forme d’un tableau ou d’un schéma. Aide : JURIDICTION DEMANDEUR DEFENDEUR SOLUTION

s'affrontent ? Il faut indiquer les noms du ou des demandeur (s)et défendeur(s). Ils sont, en général, précisés sous la date, en commençant par celui du demandeur (X... contre Y... 3. Quels sont les faits à l'origine de la procédure, quelle est l'origine du litige ? Les faits sont généralement évoqués dans le premier ou le deuxième attendu. Le résumé doit être à la fois précis (les noms, lieux et dates essentiels seront rapportés) et concis. Et ce de manière chronologique Il peut se conclure par l'annonce de

travail. Le secrétariat du Greffe est chargé de convoquer le demandeur par courrier postal simple et le défendeur par lettre recommandée avec accusée de réception. - Les cas de dispenses de conciliation A l’exception de certains cas, tout litige porté devant le Conseil des Prud’hommes est obligatoirement soumis à la tentative de conciliation. Les dispensent de conciliation concernent soit les règles de procédures, soit les règles de fonds. A. Les dispenses concernant les règles de procédures

(loi 30 juin 2000). Parfois, les justiciables peuvent trouver d’autres procédés pour régler un litige. Ce sont les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : le conflit est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même, avant de rendre le jugement, propose aux parties une conciliation. Elle peut aussi avoir lieu pendant le jugement. Les parties entre elles peuvent, avant même qu’il y ait un litige, prévoir la médiation dans un contrat en cas de contentieux. C’est ce que l’on appelle la transaction

près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes actuels, sous la révolution, quoiqu’on en trouve les racines dans l’ancien Régime. Produit de l’histoire de juridictions françaises et un peu du droit fiscal, elle n’a guère de justification rationnelle

défendeur : celui contre qui l’action est intentée devant le tribunal. Devant la CA : l’appelant et l’intimé. Développement 1) Les faits : Ce qui s’est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux. Exposé des évènements à l’origine du litige (sans détails), ne pas recopier mais retranscrire. 2) la procédure antérieure Les juridictions déjà saisies et les décisions rendues.(l’assignation) TGI CA CC° Affaires < 4000 € : il ne peut y avoir appel donc pourvoi en cassation

il existe des aménagements aux règles de la compétence. Ces aménagements sont assortis de sanctions. I) Les aménagements aux règles de la compétence Normalement, les parties à un litige relevant de la juridiction administrative, ne peuvent pas déroger aux règles de la compétence en convenant de porter le litige devant une juridiction autre que celle dont il relève. Cependant, il existe des aménagements tant pour la compétence d'attribution, que pour la compétence territoriale. A). Aménagement

Fiche méthode : Analyser une décision de justice L’analyse d’une décision de justice est essentielle, elle permet ; D’acquérir et de comprendre le raisonnement juridique : le juge doit donner au litige une solution fondée en droit : la confrontation des faits à la règle permet de déduire la solution : C’est le syllogisme juridique. Majeure : La règle est… : Mineure : or les faits sont… Conclusion : donc la solution est… D’acquérir des connaissances, de connaître les règles ( leur contenu