Litige

Droit : Chapitre 4 – Le Litige Définition du litige : différend entre une ou plusieurs pers. les uns contestant les droits des autres. Le litige n’est pas un procès. 3 sortes de de conflits / différends : Litige civil : oppose un citoyen contre un autre citoyen, il peut s’agir de pers. physique ou morale. Tranché par les tribunaux civils. Litige opposant un citoyen à une organisat° publique. Litige opposant un citoyen victime au responsable du préjudice. Juridictions pénales. Démonstration des faits 

opposent les particuliers aux différents organismes de sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, le TASS statue en dernier ressort et l’affaire peut éventuellement être portée devant la Cour de Cassation. Si le montant du litige est égal, supérieur ou indéterminé, le TASS statue en premier ressort avec possibilité de faire appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel. Quels sont les dossiers

CORRECTION du cas LEBON ÉTUDE D’UN CAS PRATIQUE Une procédure devant le tribunal d’instance 1. Résumez les faits qui ont donné naissance à ce litige. Monsieur Lebon a acheté un téléviseur de marque Panisonac. En moins de quatre mois, il a dû faire appel au service après-vente à trois reprises pour une défaillance des haut-parleurs. 2. Y a-t-il eu dans cette affaire une tentative de règlement amiable avant le procès ? Selon quelle forme ? Oui, la tentative de règlement à l’amiable a pris

bien aux administrateurs qu’aux administrés. C’est la raison pour laquelle que plusieurs acteurs ont été crées notamment en cas de contentieux ou de survenance des litiges entre l’administration fiscale et les administrés. D’une manière générale, le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables aux litiges qui peuvent survenir à l’occasion de l’assiette, de la liquidation ou du recouvrement des impositions. En effet, le contentieux fiscal n'existe qu'à travers des moyens

; le tribunal est compétent pour • juger en premier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives • les litiges relatifs aux contrats administratifs • les actions en réparation des dommages causés par les actes et les activités des personnes publiques • les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et réglementation des pensions • réglementation en matière fiscale ; expropriation ; actions contentieux relatifs au

peuvent être posées pour analyser une jurisprudence. • Rappeler les faits → Qu’est ce qui s’est passé ? Quel est le déroulement des événements qui ont mené au litige ? ➢ Énoncer les événements dans l’ordre chronologique en rappelant les dates et la qualité des personnes. Indiquer les parties en présence, qui sont les personnes en litige ? ➢ 1er instance Demandeur celui qui est allé en justice Défendeur celui qui se défend devant le juge ➢ Appel Appelant

ou 1ère ligne de la décision 1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes 2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2. Parties au litige 1er degré : Identifier le demandeur (celui qui introduit l’action en justice) Identifier le défendeur (celui qui est assigné) La décision prise se nomme jugement. 2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la saisine, insatisfait de

respectives. - Les faits = il faut recenser tous les événements qui ont donné naissance au litige, dans l’ordre chronologique. - La procédure = il faut énumérer les juridictions saisies, et dire pour chacune qui saisit et qui se défend. Il faudra parfois faire des déductions car tout n’est pas noté dans la décision. - La problématique = c’est la question que les juges se posent pour trancher le litige. En effet, le plus souvent, vous tomberez sur un arrêt, et s’il y a un arrêt c’est à la suite

révolution française. Tout sujet de droit a vocation d’être jugé par la même juridiction selon les mêmes règles sans discriminations. Ce principe concerne non seulement les citoyens français mais également les étrangers qui peuvent accéder librement si le litige relève de sa compétence. Principe de gratuité : Cela signifie que les parties ne paie pas les juges vu qu’ils sont fonctionnaire d’Etat. Mais la justice entraine des frais car les parties doivent rémunérer les auxiliaires de justice notamment les

étant dans ses droits peut demander des dommages et intérêt, le défenseur étant responsable de sa collision et des dégâts occasionnés. La juridiction civil de droit commun va ainsi pouvoir intervenir avec le tribunal de grande instance. Le montant du litige s’opère en fonction de la demande. Document écrit rédigé par l’avocat du demandeur, dans lequel il expose les demandes de son client et l’argumentation juridique. Les juridictions de proximités sont encore en place, elles vont traiter de toutes