Lobligation De Motivation Des Actes Administratifs

les membres de la communaut. Les diffrentes branches du droit Le droit public (qui reprend les rgles relative lorganisation de lEtat ainsi que ses rapports avec les citoyens) LETAT Dans le droit public il ya le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pnal, le droit fiscal (rgler lensemble des impts) et le droit social (scurit social) Le droit priv (qui rgle les rapports des personnes prives entre elles) PERSONNES (individus, citoyens, habitants,) et personnes morales Dans le droit

Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure

recevable au mme titre que la violation de la loi en REP. Dsormais, les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait en Europe. Lensemble des cours suprmes et des juridictions constitutionnelles europennes allait reconnatre la primaut du droit international

comptentes trancher les litiges loccasion dun contrat lectronique. Le privilge de juridiction, nonc aux articles 14 et 15 du Code civil, permet de reconnatre la comptence des juridictions franaises pour tout litige impliquant un franais, que lobligation ait t contracte en France vis--vis dun franais ou ltranger vis--vis dun franais. De plus, un rglement europen du 22 dcembre 2000 prvoit que le consommateur est libre de saisir, contre son cocontractant, les tribunaux de ltat membre sur le territoire

et le fonctionnement des pouvoirs publics ( Etat et autres collectivité publics, et aussi les rapports entre Etat et autre collectivité avec les particuliers ). Au sein du droit public il y'a 4 grande branche : · Droit Constitutionnel · Droit administratif · Droit des budgets de l'Etat et autres collectivité publiques · Droit international public Le droit privé est les rapports entre les particuliers. Il y'a 4 grandes branches · Droit civil ( droit commun ) · Droit commercial ( droit des rapport

LETAT, ennemi potentiel le plus dangereux, art 35/2 Cst. Mme valable pour les PM de dt priv qui exercent une tche tatique, ds quil y a une parcelle de puissance publique. LEtat doit sorganiser pour viter leur violation ( lois, ordonnances, dcisions, actes matriels doivent les respecter ( tche prventive. LEtat doit aussi instituer une procdure en cas de violation ( tche rpressive. La mise en uvre des droits fondamentaux est avant tout laffaire du lgislateur. La Drittwirkung (effet horizontal) Thorie

le droit du contrat(o le Parlement est limit) Droit des rgimes matrimoniaux (o il ne lest pas) Compte tenu de limpossibilit de tracer les frontires, on laisse gnralement le Parlement agir. Le rglement (article prcd de la lettre R) Il dsigne les actes pris par le Gouvernement ou une autorit administrative (mairie, prfecture etc.). Le Gouvernement a comptence pour intervenir y compris sur le domaine priv. Le domaine du rglement est potentiellement vaste soit que le Parlement ne puisse intervenir

Synthse n13 Les diffrents acteurs et leur objectifs dans lorganisation PAGEREF _Toc232234601 h 1 HYPERLINK l _Toc232234602 Synthse n14 La recherche de comptence PAGEREF _Toc232234602 h 1 HYPERLINK l _Toc232234603 Synthse n15 La rmunration et la motivation PAGEREF _Toc232234603 h 1 Synthse n1 Laction collective Dfinition de lorganisation Une organisation est un groupe de personne qui cherche atteindre des objectifs. Quand lobjectif ncessite le travail de plusieurs personnes il faut rpartir le travail

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

ju de l’ue et l’ordre ju interne.Dans ce titre 1 :droit primaire et droit dérivé, jp source au meme titre que les T et actes unilatéraux , puis les actes conventionnels.Titre 2 :les gds principes 01/02/2011 Titre 1 : les sources du droit de l’UE Quelles sont-elles ? -le droit originaire (traités) -la jurisprudence (cj) -les actes conventionnels -le droit dérivé (actes unilatéraux des institutions) La coutume ? pas étudié ici car pas une grande place Chap1 :le droit primaire ou originaire