Location Meublée

CHAPITRE 6 – LES LOCATIONS NUES A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE OU MIXTE La loi du 6 juillet 1989 réglemente les locations nues à usage d’habitation principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire:

annonces immobilières sur Internet, sur les sites spécialisés comme : www.seloger.com www.avendrealouer.fr www.acheter-louer.fr www.explorimmo.com www.paruvendu.fr – rubrique Immobilier www.metrofrance.com www.leparisien.fr www.lefigaro.fr 1) La location A Paris, le loyer d’un studio de 18m² peut aller de 300 à 700 euros, charges comprises. Les loyers les plus avantageux se trouvent en général dans les 10e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements. Il faut que tu fasses un choix géographique, et quand

reconductible par période de : |Date de départ du bail :      |Date de fin de bail :      | Indice de référence pour la révisons du loyer : Montant des honoraires de location, partie locataire :      Conditions spéciales du bail :      Assureur multirisque habitation :       |Adresse :       |CP       |Ville :      |

droit de préemption après division de l’immeuble n’avait pas être purgé avant celui né du congé pour vendre. Lorsque les conditions de ces deux droits sont remplies, c’est-à-dire lorsque la division d’un immeuble en lots intervient alors qu’une location arrive à expiration, le bailleur dispose d’une alternative. Il peut : -chercher à libérer le logement en donnant congé pour vendre -décider de vendre le logement occupé ; c’est alors le droit de préemption après division qui s’appliquera

également l’établissement d’un état des lieux. Et enfin, ce n’est pas parce que l’on loue entre particuliers qu’il ne peut pas y avoir d’établissement d’état des lieux. L’état des lieux est souvent réalisé { l’amiable, surtout dans le cas des locations de particulier à particulier ; il est parfois considérer comme une simple formalité et à même tendance à être parfois négligé voire oublié. Il faut distinguer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et les autres. Pour les baux non soumis à

habitation seulement destinées à la location saisonnière. | | | | | |Après classement par la préfecture, les offices du tourisme et les syndicats d’initiative tiennent à la disposition des touristes la | | |liste des meublés proposés à la location.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 • Le parc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 • Coût de location et aides de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 • L’activité de gestionnaire (chiffre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification

La gérance – libre (ou location gérance) - Introduction - 1) La gérance – libre, une forme d’exploitation du fonds de commerce - Un fonds de commerce peut être exploité de deux manières différentes - Il peut – et c’est le cas le plus courant- être exploité par le propriétaire du fonds. - Il s’agit alors d’une exploitation directe. - Certes, dans ce mode d’exploitation, ce n’est pas forcément le propriétaire du fonds qui gère celui ci : il peut déléguer la gestion à un gérant - salarié ;