Loi 16 99

verrons que les NTIC sont à l’origine de nouveaux comportements, de nouveaux rapports dans l’entreprise qui peuvent s’avérer conflictuels, ceux-ci entraînant certaines ambiguïtés d’un point de vue juridique. Nous finirons donc par étudier le regard de la loi sur ces nouveaux comportements, et les lacunes qu’on peut trouver en termes de législation. I Révolution numérique A) Apparition des NTIC NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) est un acronyme

en outre, tenues de procéder ou de faire procéder à la vérification et à la certification de leurs comptes et bilans dans | |les formes légales requises et de procéder sous leurs responsabilités civiles et pénales aux publications prévues par la loi. | | | |Article 11 : Le livre- journal et le livre

sont des noyaux d’hélium 4 (4 He), formés de deux protons et deux neutrons. 2 3. 210 Po → 4 He + 206 Pb 84 2 82 6 1. a. . 99 A Mo → 99 Tc + Z X 42 43 . Les lois de conservation permettent de déterminer A = 0, Z = –1 : la particule émise est un électron. b. Il s’agit de radioactivité β−. © Éditions Belin, 2011 2. 99 Tc* → 99 Tc + γ . 7 1. Activité d’un gramme de potassium naturel : 0,01167 263000 × = 30,7 Bq . 5908_LDP_08.indd 5 100 9 1. 238

élément constitutif d’un acte ou d’un fait juridique. C’est l’article 121-3 : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. La faute intentionnelle peut être définie comme la volonté de commettre un acte que ‘on sait interdit à la loi pénale, ajoutée à la volonté du résultat. La majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de dol criminel ou plus simplement

corrigées LE CADRE JURIDIQUE MAROCAIN Les textes évoquant la notion de consolidation au Maroc se présentent comme suit : 1. Loi 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs de Casablanca. 2. Loi 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics publiée le 16 mars 2006. 3. Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (articles 143 et 144) publiée en août 1996. 4. Avis n° 1 du Conseil National de la Comptabilité

• La Loi portant création du Conseil constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23

par tout opérateur souhaitant l’ouverture d’un service de transport maritime à l’aide de navires à passagers, des navires passagers/fret et des navires à grande vitesse. Transport ferroviaire - Loi n°52.03 relative à l’organisation, la gestion et l’exploitation du réseau ferroviaire national. Cette loi consacre le principe de l’ouverture du secteur notamment, la possibilité pour des opérateurs : de construire, de gérer et d’assurer l’exploitation technique et commerciale de nouvelles infrastructures

............................. Conclusion ................................................................................................. AG 8 050 – 2 — 2 — 3 — 4 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 4 4 5 7 7 8 8 8 9 11 11 11 12 13 13 14 15 16 16 Pour en savoir plus........................................................................................... Doc. AG 8 050 L a mobilité croissante des individus, le développement des échanges, la recherche de compétitivité de l’économie

président au suffrage universel. Ce procédé peut laisser penser que le président est responsable politiquement devant le souverain. En effet, le président est le chef de l’exécutif et le représentant du peuple ; aussi ses pouvoirs sont très forts. L’article 16 lui confère même les pleins pouvoirs en cas de crise majeure. La Constitution, ou du moins les mentions relatives à la responsabilité politique du chef de l’État ne contribue en rien à la vision initiale, pourtant réaffirmé ensuite par les présidents

juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL