Loi 1804 02 09

Cela n’est pas sans poser le problème des départements d’Outre Mer et aussi de la Corse. La Corse pose d’abord problème en 1991, pour essayer de faire taire les nationalistes corses, le gouvernement voulait faire une concession en inscrivant dans la loi la notion de peuple Corse. Les lois votées peuvent être soumises à une institution (le conseil constitutionnel), la constitution est la règle de droit la plus importante, le 9 Mai 1991 il rend une décision. CC, 9 Mai 1991, Statut de la Corse : « Considérant

elles sont investies , on parle alors de sources formelles du droit , ce sont celles qui produisent du droit . La source formelle du droit par excellence en France , c'est la loi . On dit toujours que tout est fondé sur la loi , on parle de légicentrisme ou de fétichisme de la loi écrite . A l'époque contemporaine , la loi devient concurrencée par d'autres sources et elle perd de son influence au profit de ces autres sources . Le modèle aujourd'hui est celui du pluralisme . Chapitre I : La diversité

la force où un seul individu concentre tout les pouvoirs éxécutif, législatif et judiciaire. - les républiques : régimes dans lesquels la transmission du pouvoir ne se fait ni par l'hérédité, ni par la force, mais par l'élection, par la loi démocratique. C'est ce qui a fait dire au Premier Ministre britannique durant la seconde guerre mondiale Wiston Churchill " la démocratie est le pire des systèmes à l'exception de tout les autres." On adoptera cette distinction entre monarchie, dictature

utiliser un outillage ( lorsqu’on parle de lois, de décision de justice, il faut savoir que se sont des textes pris par l’assemblées nationale et le Sénat ). Décisions de justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel;

(volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi * Les engagements résultant d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. On traduit cette dichotomie entre la distinction classique des AJ qui s’opposent aux faits juridiques. AJ= manifestation de volonté destinée à produire des effets de

les relations pécuniaires au sein de la famille. Et ces relations sont créées soit par la filiation soit par l’alliance. Si la loi occupe une place importante au sein de ces matières il est également laissé place à la volonté des parties. Evident pour les libéralités vu que ce sont des actes juridiques. Mais c’est aussi le cas dans le cadre des régimes matrimoniaux. La loi va ici imposer aux époux le respect d’un certain nombre de règles d’ordre public, et ce sans considération de leur régime matrimonial

Réserve nette de Change ou Réserves Officielles Internationales 3 1. a-8- Volatilité du taux de change 3 1. a-9- Régime de parités fixes 3 1. a-10- Régimes de parité Flottants 3 1. a-11- Dévaluation 3 1. a-12- Dépréciation 3 1. a-13- Loi du Prix Unique 3 1.B.- Historique du Système Monétaire Internationale 3 1.b.1- Création et Rôle du Système Monétaire Internationale 3 1.b.2- Différentes Périodes du Système Monétaire International 3 1.C- Bref Historique de l’évolution des

Introduction Générale au Droit 01/09/14 Objectif : présentation des éléments fondamentaux au droit pour pouvoir se repérer par rapport aux principes qui permettent de raisonner. Vocation propédeutique pour préparer à l’étude de droit (civile et constitutionnel en L1), ainsi que la découverte de la figure de juriste (qualité et prérequis à avoir) figure essentielle aujourd’hui. JURISTE : Professionnel reconnu même s’il n’est pas juge ou avocat, reconnu dans le monde de l’entreprise du consulting

rapports entre un comportement et une sanction Ex: responsabilité pour faute, art 1382 du Code Civil, article qui dispose «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La loi a donc déterminé un comportement et de suite une sanction. S’il est exact que les règles de droit regroupées en institutions juridiques embrassent de très nombreuses relations sociales, familiales et commerciales, et quand bien même ces règles tendent

-La règle de droit est abstraite : Cela signifie que c’est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément visés, elle vise en revanche toute une catégorie de personnes (ex : droit du L, règle du droit du conjoint survivant (loi 2001), règle des enfants nés sous X). Le caractère abstrait de la règle de droit a 3 conséquences : 1/ elle est impersonnelle elle n’est pas édictée pour un cas particulier mais elle est commune a toutes les personnes auxquelles elle a vocation à