Loi 24 Juillet 1889

Révolutionnaires font échapper le contrôle de l'adm° à ttes juridictions.  séparation des autorités administratives et judiciaires, l'adm° rôle différent= se limite à l'éxécution et l'application de la loi, n'a plus de compétences pr déterminer son propre droit.  Séparation résulte de 2 textes: loi des 16 et 24 août 1790 (fct° judiciaires et adm° séparées)  raison pol= méfiance des juges judiciaire  raison juridique= redéfinition du rôle de l'adm° permet la soumission au droit, limite l'act° de l'adm°

jours. La convention d’armistice précise qu’une Assemblée nationale élue décidera de la conclusion de la paix ou de la reprise des hostilités. Les élections ont lieu le 8 février 1871, au scrutin de liste départemental majoritaire, conformément à la loi de 1849. L’Assemblée nationale, à majorité conservatrice, comprend 400 monarchistes, 250 républicains modérés et radicaux, 80 « centristes », 15 bonapartistes ; 225 nobles sont élus députés. Elle est réunie le 12 février, à Bordeaux, et confie à Thiers

L’Affaire de Panamá I] Le Canal de Panamá Le plus grand scandale financier et politique de la IIIème République fut provoqué par la liquidation judiciaire de la Compagnie universelle du canal interocéanique en février 1889. Ferdinand de Lesseps, qui jouissait d'une popularité immense à la suite du percement du canal de Suez, était à la tête de l'entreprise de Panamá. Contre l'avis des techniciens, il prétendit pouvoir mener à bien les travaux considérables que le climat et le relief rendaient

RESTAURATION (1814/1815-1830) 1814/1815. On peut distinguer une première restauration, période pendant laquelle la monarchie française fut rétablie en faveur de la branche aînée des Bourbons (Louis XVIII), à la suite de l’effondrement du premier Empire (6/24 avril 1814-20 mars 1815) et une seconde restauration, nom donné au régime de la France, sous Louis XVIII (1815-1824) et Charles X (1824-1830), après l’épisode des Cent-Jours. Les fondements institutionnels du régime résultent de la Charte de 1814

que nous parlons ici de procès, c'est-à-dire de litiges qui n'ont pas seulement pour fondement un intérêt, mais un droit, un droit positif et acquis, qui se fonde sur des lois qui en découlent, et qu'il ne s'agit que de constater, le texte de la loi à la main. Or, toutes les fois qu'un citoyen aura un droit de cette espèce à défendre contre un citoyen son égal, on lui permettra de s'adresser aux tribunaux ordinaires et aux juges inamovibles ; mais s'agira-t-il de défendre ce même droit contre

universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel

 publique   1792    avril     Présentation  à  l’assemblée  du  plan  d’instruction  publique  de  Condorcet     La  1ère  République  (sept  1792-­‐nov  1799)     1793    juillet     Robespierre  défend  à  la  Convention  le  plan  d’éducation  nationale  élaboré           par  Le  Peletier  de  Saint-­‐Fargeau     1794    28  sept  

droit du sol est rétabli en plusieurs étapes : une loi de 1851 déclare Français l’enfant né en France d’un étranger lui-même né en France, tandis que, sous la Troisième République, la loi du 26 juin 1889 assure la nationalité française à tous les étrangers nés en France et parvenus à leur majorité. Cette conception du droit de sol restera un fondement du droit de l’immigration en France jusqu’aux dernières années du XXe siècle (loi du 22 juillet 1993). À partir du XVIIIe siècle, la croissance

1789 24 décembre Amélioration du droit au travail L'Assemblée adopte un nouveau décret reconnaissant les non-catholiques (les protestants) et les comédiens aptes à tous les emplois civils et militaires. Le texte leur accorde également le droit de vote et d'éligibilité. Les juifs ne bénéficient pas de ces améliorations et restent soumis à des restrictions en matière d'égalité d'emploi. 1791 2 mars Décret d'Allarde Le décret d’Allarde supprime les corporations, introduisant un changement

appliquée le 4 juin 1814, avec la charte constitutionnelle. Mais Napoléon reparaît de façon imprévue le 1er mars 1815 et s'empare de Paris, alors que Louis XVIII, monarque impopulaire, se réfugie à Gand. Louis XVIII se hâte alors de regagner Paris le 8 juillet 1815. Le gouvernement, contraint d'accepter une paix, signe le second traité de Paris le 20 novembre 1815. Louis XVIII est de nouveau au pouvoir. Le 16 septembre 1824, Louis XVIII meurt, laissant sa place à son frère, Charles X. Il restaure alors