Loi 65 25 Du 14 Aout 1965

particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal

Clermont-Ferrand, Nancy, Orléans, Caen, Angers, Metz, Dijon1 Superficie totale 641 185N 1 km2 (classé 41e2) Superficie en eau 0,26 Fuseau horaire UTC +1 (HEC, heure d'hiver) UTC+2 (HAEC, heure d’été) Démographie Gentilé Français Population totale (2013) 65 800 000I 1 hab. (classé 21e) Densité 102,6N 2 hab./km2 Économie PIB nominal (2011) 2 808 milliards de USD (5e) PIB (PPA) (2009) 2 108 milliards de USD (8e) PIB (PPA) par hab. (2011) 42 377 USD3 (18e) IDH (2012) en augmentation 0,893 (très élevé4)

29 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS

Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet * … de 1848 · texte · IIe République * … de 1852 · texte · IInd Empire * … de 1875 · texte · IIIe République * Loi de 1940 · texte · État français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe République * … de 1958 · texte · Ve République * Révisions constitutionnelles sous la Ve République Ordre constitutionnel Haute Cour de justice

d’engrais et de pesticides ont quant à elles fortement détérioré la qualité des nappes phréatiques dans plusieurs régions, en particulier la Bretagneb 13. La littoralisation du peuplement et des activitésb 14 entraîne une extension et une densification du bâti sur les côtesb 15, malgré la loi littoral de 1986 et l’intervention du Conservatoire du littoralb 16 et le caractère inondable de certains secteurs. Quant aux infrastructures de transport, notamment routières, elles exposent leurs riverains

BURKINA FASO, EN CÔTE D'IVOIRE, AU GHANA, AU MALI, EN OUGANDA ET EN TANZANIE ......................................................... 60 ANNEXE 3. LES BOURSES AFRICAINES................................................................................ 65 BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................................................... 66 AUTRES TITRES DANS LA SÉRIE/ OTHER TITLES IN THE SERIES ..................................... 68 4 CD/DOC(2002)02

BILLETS DE TRÉSORERIE 50 000 000 MAD Valeur Nominale : 100 000 MAD Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de l’article 18 du Dahir n° 1-95-3 du 24 Chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, l’original du présent dossier d’information a été soumis à l’appréciation du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières qui l’a visé sous la référence n° 23-02 du 07 octobre 2002. Le visa

de la profession d’avocat est actuellement organisé l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat. Les conditions d’accès à la profession sont devenues souples aux termes de l’article 7 de cette dernière loi, le diplôme étant relativisé, licence ou doctorat en droit. Réserves faites des dérogations prévues par l’ordonnance-loi prcitée de 1979, avant son inscription tableau, l’avocat reçoit

l’électricité. Le groupe de travail dirigé par Michel Rocard a fixé à 32 " le montant de la taxe pour 1 tonne de CO2. Mais ce montant est jugé trop élevé par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Le chiffre dévoilé hier par François Fillon est de 14 " la tonne. Ce sont alors 4 milliards d’euros qui entreraient dans les caisses de l’Etat. Gaz, fioul et carburant seront facturés plus cher. D’année en année, la taxe augmenterait pour rendre ces énergies de plus en plus dissuasives. Duflot à l’Elysée

s’accroître. De même, au Luxembourg, les taux d’emploi des femmes et des hommes ont connu une légère augmentation. Pour autant, l’objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne d’un taux d’emploi des femmes de 60 % en 2010 est déjà atteint en 2009 dans 14 des États membres, dont la France. Le taux d’emploi des femmes en France atteint précisément 60 %. Il est supérieur de 1,4 point à la moyenne européenne, mais très loin derrière le Danemark (73,1 %), la Suède (70,2 %) ou les Pays-Bas (71,5 %). En Estonie