Loi 65 25 Du 14 Aout 1965

ci-dessous, classés par domaine, les références de quelques textes importants. Pour des informations plus complètes, le site juridique Legifrance donne accès aux textes législatifs et réglementaires : http://www.legifrance.gouv.fr • Archives Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : définition des archives publiques et délais de communication de ces documents. • Arts plastiques Charte des missions de service public pour les institutions d'art contemporain (circulaire du 27 novembre

en partant d’un point de vue juridique. Le budget de l’Etat est en effet un acte juridique, une loi de finances qui est élaborée et qui est exécutée selon des règles de droit bien précises. Ces règles sont d’abord énoncées dans la Constitution (art 34, 39, 47, 40, ) qui renvoie à une loi organique. Elle a été prise par ordonnance sur la base de l’article 92 de la Constitution. Cette ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 constitue le texte fondamental du droit budgétaire. Toutefois l’ordonnance

institutionnelles : la politique migratoire au Maroc ....................... 50 A. Les supports institutionnels .......................................................................................................... 50 B. La dimension législative : la Loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières ................................................ 51 C. La politique gouvernementale pour l’exportation du travail .............

réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. Cette disposition, issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ne s’applique toutefois qu’à compter des élections des délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi précitée. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent

2. Division de l’immeuble 13  Les modalités de renouvèlement du bail commercial de la SA Animal 14 3. Constitution de la société exploiteuse du toit : 15 4. L’exploitation du toit : 18 5. L’assurance de l’installation 21 6. Emprunt bancaire 23 7. Les actes juridiques inhérent au raccordement au réseau 23 8. Contrat d’installation et de maintenance 25 9. Montage final 25 IV. Le montage fiscal 26 1. Régime d’imposition 26 2. Taxe professionnelle 27 3. Amortissement

projections à long terme : une place significative dans le patrimoine financier des Français ........................................................................................................................ 19 19 19 20 20 20 22 23 23 23 23 24 24 25 26 29 29 29 32 33 34 34 37 37 37 38 39 -2- II. DES CLARIFICATIONS SOUHAITABLES POUR ACCROÎTRE L’ATTRACTIVITÉ DE L’ÉPARGNE RETRAITE .............................................................. 41 A. HARMONISER LES RÈGLES APPLICABLES QUELS QUE

quatre : • Un taux normal de 20% • Un taux de 14% auquel sont soumises les opérations de transport, l’électricité; • Un taux réduit de 10% réservé notamment aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ; • un taux réduit de 7% applicable aux produits de large consommation. Pour l’assujetti à la TVA, l’exigibilité permet de déterminer la période d’imposition à laquelle il convient de rattacher les opérations imposables qu’il réalise. Pour cela la loi prévoit deux régimes : DEBIT ET ENCAISSEMENT

dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;  de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  de la circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative à la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ; II. DEFINITION  Par "périmètre

CHAPITRE II. : LA FEMME ET SON ACCES A LA JUSTICE DANS LE RWANDA...... 46 CONTEMPORAIN Section 1 : Impact du droit écrit en général.............................................................................. 47 §1. Non-éjection de la coutume par la loi. ............................................................................... 47 §2. Consécration du principe d'égalité entre l'homme et la femme et ses dimension .............. 50 I. Textes internatonaux.. ………………………………… ……………………….………..50 II. Textes

LAHBABI Mustapha MELSA Abdelkébir MEZOUAR Abderrahman OUALI Abderrahmane SAAIDI Responsable de la partie en langue nationale Ahmed EL MADINI Responsable de la partie en langue anglaise Lyn Suzanne AMINE Abonnements: Maroc: 100 DH. – Etudiants 25 DH – Etranger: 100 DH. + Frais de poste. Adresse: I.S.C.A.E. Km, 9,500 route Nouasseur CASABLANCA Tél: 36.55.60, 36.54.99, 36.55.01. GESTION & SOCIETE SOMMAIRE I – ETUDES – Le Commissariat aux comptes au Maroc IDRISSI BENYACINE MY Ahmed